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6 773 résultats pour « garantie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7d300cdc6046d470f0e56

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Il invoque la nullité de l'acte de cautionnement en raison de l'absence d'information précontractuelle sur la garantie OSEO, et notamment sur le caractère subsidiaire de la garantie, sur le fondement de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1409bcdc6046d47a68df5

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

En l'absence de toute diligence dans ce délai, il estime que le créancier est déchu du droit d'agir en paiement, même au titre de dettes nées pendant la période de garantie.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a197514cdc6046d475b5e92

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Le paiement de Yacco doit donc être garanti par un cautionnement solidaire consenti par un établissement de crédit, une société de financement, une entreprise d'assurance ou un organisme de garantie collective

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcaf50cdc6046d4746135d

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE, * DEBOUTER Monsieur [B] [H] et la SASU TRANSFER IN [Localité 2] de leurs demandes tendant à la condamnation de la compagnie GENERALI IARD à les « relever et garantir de

Source officielle
TCOM

Fond 2

69a6489acdc6046d474fca43

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[T] est informé que sa garantie porte sur le paiement de l'intégralité des sommes dues au titre de la créance garantie.

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 4

69add32ccdc6046d47f87a56

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Sur l'exclusion de garantie opposée par MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et SA MMA IARD (MMA) Les assureurs MMA font valoir que leur contrat contient une clause d'exclusion de garantie applicable à l'espèce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fda884cdc6046d470722f3

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Le dépôt de garantie a été intégralement versé le 16 novembre 2022.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a0f76e8cdc6046d477e83b2

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Le fonds de commerce de débit de tabac a été acquis le 24 novembre 2022 pour un prix de 1 510 000 euros, financé notamment par un prêt de la Banque Populaire Méditerranée garanti par un nantissement sur

Source officielle
TCOM

REFERE Salle N°8

69e76b6ccdc6046d4702a546

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Estimant nécessaire d'étendre les opérations d'expertise à l'assureur de responsabilité de la société ARCS afin de garantir le caractère contradictoire de l'expertise et l'opposabilité des conclusions

Source officielle
TCOM

Chambre PNGO - Nadine GODFROID-HUGONET

69b12658cdc6046d473f7ee7

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Et plus généralement que ces derniers doivent la garantir de toutes les sommes dues au titre des dépôts de garantie versés auprès de la société ORIGYNE * Inversement et de manière reconventionnelle, la

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a90f2bcdc6046d478e2d70

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

de parfait achèvement et/ou de la garantie décennale et qu'ils doivent être pris en charge par les entreprises responsables et leurs assureurs.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35cf4cdc6046d47ac733e

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Parallèlement, Monsieur [M] [Z] aurait accepté la restitution du dépôt de garantie le 4 janvier 2025 avant de se rétracter le 7 janvier 2025.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d3421ccdc6046d4744d565

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

(PRCG), ci-après « les sociétés POUEY », un contrat dit « « OVEREENKOMST SERENITAS RISK POOLING » et un accord de cautionnement « GARANTIE - OVEREENKOMST SERENITAS RISK POOLING », ces deux conventions

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f2d209cdc6046d470a0091

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

A l'appui de ses demandes, la SAS PETIT FORESTIER LOCATION produit les pièces suivantes : * Justificatif de solde (facture et déduction dépôt de garantie) * Facture du 17/06/2023 * Devis de location

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e24ca3cdc6046d4794423d

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

distinct, identifié par son adresse et son numéro SIRET, et offre un capital garanti propre.

Source officielle
TCOM

Chambre 14

69d8b519cdc6046d47bebec7

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

matériel garanti par la police.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69ce5d28cdc6046d47dabe99

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

d'assurance (1,5 million d'euros ou autre) envers CMAM : * Condamner in solidum LIBERTY et NSKA à garantir CMAM à hauteur du plafond d'assurance éventuellement applicable ; * Condamner NSKA à garantir

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

6a118a17cdc6046d47abbaf8

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

justifie la déchéance totale de garantie.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

6a184902cdc6046d473d150c

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur la garantie vol et la propriété du véhicule, Eurauto fournit la facture d'achat, le récépissé d'achat conforme aux dispositions de l'article R. 322-4 du code de la route.

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44117cdc6046d47bfe9b6

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Le 27 octobre 2022, Madame [S] [E] a appelé à la cause les consorts [D] afin d'être relevée et garantie de toute éventuelle condamnation devant ce tribunal.

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

QUALITE GARANTIE - Q.G.

SIREN 801367467TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif. — la vente et la pose par sous-traitance de toute menuiserie intérieure et extérieure, de vérandas, d'isolation extérieure et intérieure, de cuves de récupération d'eau, de tous travaux connexes et complémentaires à la construction d'un bâtiment.

15/10/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SOCIETE AUXILIAIRE DE GARANTIES

SIREN 303507776GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE NANTERRE

11/10/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SOCIETE EUROPEENNE DE GARANTIE

SIREN 393759923GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE NANTERRE

11/10/2026

Voir →

Modifications et radiations RCS B

QUALITE GARANTIE - Q. G.

SIREN 801367467GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

09/10/2026

Voir →

Dépôts des comptes

Fonds Régional de Garantie Hauts de France

SIREN 331129247GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE

07/10/2026

Voir →