Il définit les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le débiteur doit souscrire pour en assurer l'exécution, et expose et justifie le niveau et les perspectives d'emploi ainsi

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 29/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1700 Numéro de Procédure collective : 2024RJ361 JUGEMENT ARRETANT

avec ses propositions d'admission de rejet ou de renvoi devant le Juge Commissaire ; Fixe, après débat contradictoire, provisoirement au 06/03/2025 la date de cessation des paiements ; Fixe à trois ans

Dans ce protocole nommé « protocole de cession et de garantie », en sus de la cession des actions de la société EMTF, il était convenu que la société GTF cède quatre locomotives et des éléments de stock

Le groupe [P] en 2008, compte neuf sociétés opérationnelles détenues majoritairement par la société ASPI DEVELOPPEMENT et emploie aujourd'hui 180 collaborateurs.

Sur l'exercice clos le 31 mars 2025, elle a réalisé un chiffre d'affaires de 8,1 M€ et emploie 118 salariés.

Par acte du 30 décembre 2011, les propriétaires des lieux ont consenti à Mme, [F] un renouvellement de bail commercial pour neuf ans à compter du 1er janvier 2012.

Le matériel restant est neuf.

A titre infiniment subsidiaire et en garantie : si le Tribunal devait attribuer la responsabilité des désordres du [Y] 2002 aux vérins livrés par la SARL [L], condamner la SARL [L] à garantir et relever

La mobilisation de la garantie n'est pas davantage contestée par la société GMF.

ce concours était assorti de la caution solidaire de son dirigeant, Monsieur [X] [J] [E] à hauteur de 74 750 euros maximum et dans la limite de 50% de toutes sommes dues au titre de l'obligation de garantie

et un Kyocera printer neuf.

redressement judiciaire au profit de la SASU EMC ; par jugement du 26/07/2016, un plan de continuation a été arrêté qui prévoit un apurement du passif suivant deux options, soit à hauteur de 100 % sur 10 ans

Désigne la SELAS Henrika [Z] [Adresse 3], en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

[Localité 1] (SELARL) [Adresse 2], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Sylvie CAMOUILLY-LODEON, avocat au Barreau de Martinique, substitué par Maître Li-Ann

Sagemcom a fourni 991 565 Compteurs Mono G1 Litigieux sur un total de neuf années.

DIT que le présent jugement signifié par voie d'huissier tiendra lieu de convocation au sens de l'article R 643 - 17 du Code de Commerce pour l'audience du 14 Janvier 2026 à NEUF HEURES qui se tiendra

montant de 133.458,39 euros TTC (cent trente-trois mille quatre cent cinquante-huit euros et trente-neuf centimes toutes taxes comprises) selon le tableau ci-annexé (annexe 2).

De ce qui précède, le tribunal : * Rappellera que la prescription de la garantie entre professionnels est bien de 5 ans, et qu'à la date de l'assignation, ce délai n'était pas prescrit.

Désigne la SELAS Henrika [N] [Adresse 3], en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.