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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POUR PLAIDER
69f32985cdc6046d47123732
29 avril 2026
Le présent article est également applicable au cautionnement souscrit par une personne morale envers un établissement de crédit ou une société de financement en garantie d'un concours financier accordée
.
69f1e0e9cdc6046d47f3b708
28 avril 2026
Elle conclut donc au rejet de l'ensemble des demandes dirigées à son encontre, d'autant plus qu'elle a toujours parfaitement respecté ses obligations contractuelles (pièce n° 1 : contrat de crédit-bail
Référés
69effb96cdc6046d47c72fc4
18 juin 2025
disposition au greffe le 18 Juin 2025 référé numéro : 2025R00059 DEMANDEUR SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS [Adresse 1] comparant par Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER [Adresse 2] DEFENDEURS SAS ETABLISSEMENTS
Chambre 2-5
69d4afaecdc6046d47606a2f
11 juillet 2025
Actifs exclus de la reprise * Contrat de crédit-bail immobilier (à confirmer expressément) * Les biens revendiqués * Des biens publiés * L'ensemble des contrats non spécifiquement listés à l'offre
chambre 1-4
69d91b32cdc6046d47c71506
15 janvier 2025
La jurisprudence établit que « la liquidation amiable d'une société impose l'apurement intégral du passif, les créances litigieuses devant, jusqu'au terme des procédures en cours, être garanties par une
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b237fcdc6046d4715552e
13 mai 2026
A titre de garantie, un engagement de caution était prévu notamment de monsieur [U] garantissant 20% du capital emprunté et dans la limite d'un montant de 69 000 euros et pour une durée de 108 mois.
Chambre 01
69f597eacdc6046d474c5a5e
7 avril 2026
[E] [Y], Vu la garantie de BPIFRANCE FINANCEMENT mise en œuvre par le CREDIT MUTUEL, Vu la déclaration de créance du CREDIT MUTUEL à la liquidation judiciaire de la Société TRADINGAUTO, emprunteur,
1ère chambre
69e7f909cdc6046d47120399
2 juillet 2025
[T] et annexées au contrat de prêt du 11 juillet 2017 ; * L'article 2 des conditions générales de la garantie BPI France stipule (paragraphe 5) que la garantie ne bénéficie « qu'à l'établissement intervenant
3ème chambre
69e8dba3cdc6046d4723af2a
9 janvier 2025
LE CREDIT LYONNAIS (LCL) a consenti à la SAS NEO-JM (NEO-JM) un prêt garanti par l'État numéroté 20973205 d'un montant de 37 000 €, destiné à financer les besoins de trésorerie liés à la crise sanitaire
Trib. de Commerce
69fc9559cdc6046d47ecd71b
6 mai 2026
La question de l'application de l'article L.642-12 4° du code du commerce (transfert au cessionnaire de la charge des sûretés réelles spéciales, garantissant le remboursement d'un crédit consenti à une
AFFAIRES COURANTES
69abb56ecdc6046d47ccb412
13 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier : « Les établissements de crédit ou les sociétés de financement ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69fda58ecdc6046d4706f0ee
7 mai 2026
DU CREDIT AGRICOLE 35 aux entiers dépens.
69b82a7ccdc6046d47de9b51
10 avril 2025
Pour financer ce matériel, l'EARL BIO-NNET - désormais Société Civile d'Exploitation Agricole (SCEA) [Adresse 8] - a souscrit un contrat de crédit-bail auprès du CREDIT MUTUEL LEASING le 24 décembre 2021
AFFAIRE COURANTE
69abed31cdc6046d47d0fda2
8 octobre 2025
DEBOUTER la SOCIETE GENERALE, venant aux droits de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, de l'ensemble de ses demandes.
69abdafdcdc6046d47cfc73f
par suite d'une fusion-absorption de la banque SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT par le CREDIT DU NORD, puis de la fusion-absorption du CREDIT DU NORD par la SOCIETE GENERALE en date du 1 er janvier 2023
JEUDI
69a91b09cdc6046d478edb11
19 juin 2025
En date du 17 mai 2018, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE a consenti à la société [Etablissement 1] SAS un prêt professionnel d'un montant de 50.000,00 € destiné au financement
Fond 2
69d0d535cdc6046d471465db
1 avril 2026
de crédit
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69ad1113cdc6046d47e99046
22 janvier 2026
* 23 571,36 € en principal au titre du second prêt de 25 000 € garanti par Monsieur [J] [Q] à hauteur de 10 000 €.
contentieux - première chambre
69bca7a7cdc6046d47459879
23 octobre 2025
n'est pas adapté aux capacités de remboursement de l'emprunteur, créant ainsi un risque d'endettement.
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69c4ad0bcdc6046d47fbb5b6
18 décembre 2025
Le 28 mai 2025, des saisies-attributions sont signifiées aux banques CIC OUEST et CREDIT MUTUEL ARKEA. Le 6 juin 2025, un certificat d'irrécouvrabilité est établi par un commissaire de justice.
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