En conséquence, le tribunal déboutera la SNC [Localité 1] [Adresse 1] de ses demandes au titre des 5 % de garantie de levée de réserves pour les chantiers [Adresse 1] et FAUVETTES.

a été consenti pour une durée d'un an à compter du 1 er janvier 2023, renouvelable par tacite reconduction, moyennant le versement par le locataire d'une redevance mensuelle afférente à la location du

affectant la maison remettent en cause la santé des occupants et relèvent de ce fait de la garantie décennale de [Localité 1] TCE, Précisent que la franchise de l'assureur ne peut être opposée aux tiers

MOYENS DES PARTIES Pour la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] Suite à la défaillance de la société FAURE ALLIN ET PETITS FILS SARL dont les cautions assumaient la gérance, leurs obligations ne sont

[Adresse 1] demanderesse représentée par Maître Bertrand DELCOURT, avocat [Adresse 4] à [Localité 1], substitué par Maître Hafsa AABIDOU, avocat [Adresse 4] à [Localité 1], ayant pour postulant Maître

La SAS LeasePlan France, ci-après LP, ayant son siège social à [Localité 2] (92), a pour activité la location et la gestion de flotte automobile longue durée.

par le Locataire à [Localité 2] pour pouvoir être facturée au Locataire En souscrivant lui-même une police d'assurance En restant son propre assureur.

Ces engagements avaient pour finalité de garantir les sommes éventuellement dues par la société, [U] au titre des garanties de fin de chantier, émises dans le cadre de la convention.

Contexte et exécution des obligations par LEASECOM Contrat de location : LEASECOM (bailleur) a financé un écran digital pour visioconférence pour le compte de JUMO (locataire), fourni par BUROTEAM.

Ils n'avaient en aucun cas vocation, ni la possibilité à intervenir pour leurs propres sociétés …au regard même des règles du [Localité 5] [5] de [Localité 6] où le partage de stand est interdit.

* [Localité 2] * DEMANDEUR - représenté par : * Maître Charles-Antoine CHAPUIS - CABINET AVOCAT CHAPUIS - * [Adresse 3] * Maître Jonathan THOMAS - Avocat - * [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5]

AVOCATS ASSOCIES - [Adresse 6] [Localité 1].

que locataire.

, débiteur de l'obligation de payer au titre du contrat de location répondrait, en vertu du droit français, à un cautionnement, ou à un autre acte juridique, mais aucunement à une garantie autonome.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES JUGEMENT DU 11/05/2026 DEMANDEUR : LA SOCIETE CIVILE SOCIETE FINANCIERE DE MARS [Adresse 1] REPRESENTANT : AARPI GRAVELLIER LIEF DE LAGAUSIE RODRIGUES Me GIRAL [Localité

Monsieur [J] [C] avait par ailleurs signé une lettre de change à hauteur de 90146.23€ en date du 1 er juillet 2025, en garantie des obligations de la société SOCBOIS.

de son obligation. ».

Les conditions générales signées prévoient à l'article 10.2 que le « contrat de location peut être résilié de plein droit par le Loueur du fait et aux torts du Locataire en cas de : (…) défaut de règlement

[I] [D] DEMANDEUR SA SOCIETE GENERALE [Adresse 1] [Localité 2] Arrondissement Me Julie DE VALKENAERE [Adresse 2] [Localité 1] Me Jérôme LACROUTS Selarl Jérôme Lacrouts Avocats [Adresse 3] DEFENDEUR

La compagnie ALLIANZ n'a cependant mobilisé que le contrat numéro 62163492 garantissant le site de [Localité 2] et a versé à l'assurée une indemnité de 32.095 euros.