2025J00135 - 2611300001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 23/04/2026 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de

Par courrier du 6 décembre 2021, la société AXIS a contesté les griefs formulés par EIFFAGE.

En second lieu, Monsieur [A] [E] invoque l'existence d'un trouble manifestement illicite.

Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.

[K] [V] a remis le 8 janvier 2026 des conclusions en réplique reprenant les demandes de son assignation.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 23/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

C'est sur convocation du greffe que l'affaire vient à l'audience.

Selon la stipulation 8 de l'article VI du Protocole, Monsieur [Y] [B] et la société SIFEC seraient tenus à une obligation de non-concurrence et de non-débauchage pour une durée de 3 ans.

Copie exécutoire : Me Charles CUNY Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

LES MOYENS DES PARTIES Pour la SMABTP : La SMABTP indique qu'elle est dans son droit puisque la SWAC ne respecte pas les termes et conditions du contrat d'assurance qu'elle a signé, que le non respect

Sont réputées non écrites les clauses inconciliables avec cette interdépendance.

Assisté de Madame Johanne DEWEERDT Greffier d'audience à l'audience du 28/04/2025 A l'issue des débats, le Président indique que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 19/05

Elle invoque l'article L. 322-26-1 du code des assurances et demande le renvoi de l'affaire devant le tribunal judiciaire de Paris.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 9 décembre 2025 par courrier du greffe en date du 18 septembre précédent.

Dans ses conclusions n°3 reçues au Greffe du tribunal de commerce le 06 février 2026, M. [Z] [U] demande au tribunal de : CONDAMNER la SAS COMPTOIRS GOURMETS à verser à M.

Le défendeur ne fournit pas de conclusions récapitulatives.

Le 17 octobre 2024, le LCL a indiqué par courrier qu'il ne pouvait donner une suite favorable à la demande de remboursement.

FTP ne démontre aucunement l'inexécution contractuelle dont elle fait grief à KISAYANG.

Par courrier adressé au greffe le 23 septembre 2025, l'avocat de la société MOUED a formé opposition à l'ordonnance portant injonction de payer.

La partie demanderesse a régularisé ses dernières conclusions (conclusions en demande n°4) demandant au Tribunal de : Condamner la société ULMANN à payer à MALAKOFF HUMANIS AGIRC ARRCO les sommes suivantes