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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0afc1cdc6046d47d64150
22 avril 2026
et au mandataire judiciaire sus-désigné, DIT que dans les huit jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec
69e6cce3cdc6046d47f5b9d6
22 octobre 2025
69e6cfdbcdc6046d47f5e7c1
69e6e7f3cdc6046d47f75e69
21 janvier 2026
6a1ab4c3cdc6046d47793c29
27 mai 2026
6a1ab513cdc6046d47794168
6a1ab494cdc6046d4779390a
69e6f5c3cdc6046d47f835eb
1 avril 2026
69e6e81fcdc6046d47f76127
aux créanciers pour produire entre les mains du liquidateur, DÉSIGNE en qualité de Chargé d'inventaire la SELARL T.G.G.V prise en la personne de Maître [U] [H] ou en cas d'empêchement de ce dernier,
69e6c7facdc6046d47f56e2f
8 octobre 2025
1ère chambre
69e8c6cbcdc6046d4721ce92
9 avril 2025
Le tribunal fera donc application, pour le calcul des intérêts de retard, du taux d'intérêt demandé par Lafarge.
69f0ae05cdc6046d47d60ea9
aux créanciers pour produire entre les mains du liquidateur, DIT que dans les huit jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69f9ebffcdc6046d47aa0c4a
4 mai 2026
« Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours après la date d'émission de la facture.
chambre 1-8
ASECNA engage la présente instancec/Arc en Ciel
69ce623acdc6046d47db2ba3
30 janvier 2025
-Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus
PROCEDURE COLLECTIVE
69e28535cdc6046d479cbae7
7 avril 2026
à l'audience de clôture du Mardi 06/10/2026 à 11 Heures ; Dit que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ; Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances
Trib. de Commerce
69b3ce77cdc6046d4782e5ee
6 janvier 2025
Entre les mois de juin et novembre 2023, elle a loué différents matériels à la société THEL HABITAT pour les besoins de son activité professionnelle.
MARDI
69c2db3acdc6046d47ce4a70
6 janvier 2026
de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
MISE EN DELIBERE
69e23220cdc6046d4791cd85
8 juillet 2025
entre la société V.P.S.
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
6a0b9a13cdc6046d472151e1
7 mai 2026
Le débiteur, partie à l'instance, informe le créancier poursuivant de l'ouverture de la procédure dans les dix jours de celle-ci ».
JEUDI
6a04a234cdc6046d479aeffb
Or, tel n'est pas le cas en l'espèce, le pacte du 30 septembre 2021 demeure pleinement valable entre les parties.
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