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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
6a048a39cdc6046d47992337
7 mai 2026
Dit et juge qu'à cette date l'entreprise en redressement judiciaire devra fournir au Juge Commissaire, au Mandataire de Justice ainsi qu'au Tribunal, au moins huit jours avant l'audience, les éléments
6a048a65cdc6046d47992658
la prolongation de la période d'observation ne pourra être décidée qu'à l'analyse de documents comptables déterminés, le chef d'entreprise devra fournir au mandataire judiciaire ainsi qu'au Tribunal huit
6a048aa6cdc6046d47992b32
Dit et juge qu'un mois avant cette date, l'entreprise en redressement judiciaire devra fournir au Juge Commissaire, au Mandataire de Justice ainsi qu'au Tribunal, au moins huit jours avant l'audience,
69f07301cdc6046d47d08e59
23 avril 2026
69f07350cdc6046d47d094dc
69bfdaf3cdc6046d4789b749
16 octobre 2025
6ème chambre
69ea7b61cdc6046d474d0741
15 avril 2026
FAITS La SAS [Localité 2] a signé avec la SARL [I] AUTOMOBILE quatre contrats de location, * Le premier n° C 2023-275 en date du 3 juillet 2023 pour la location d'un véhicule de marque Renault modèle Clio
Trib. de Commerce
69c96775cdc6046d476d98ee
27 octobre 2025
Vendredi Douze Décembre Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre, assisté de Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière, par mise à disposition au greffe, après débats à huis
6a0488becdc6046d4799004d
69e7346ccdc6046d47fd9e69
16 avril 2026
4ème chambre A
69e9fbf5cdc6046d473e2d99
19 janvier 2026
l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ; Qu'en effet, les résultats enregistrés sur les quatre derniers exercices clos
JEUDI
69a9918acdc6046d479b7539
2 octobre 2025
expiré. » En l'espèce, et selon les dispositions citées supra, si Messieurs [U] [R] et [U] [Z] voulaient se prévaloir de leur droit à rectification d'erreurs comptables commises lors des exercices clos
69d0cd6bcdc6046d4713e1fa
2 avril 2026
69c9664ecdc6046d476d84bc
le Vendredi Quatorze Novembre Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe, après débats à huis
69c9675dcdc6046d476d9704
69c961b9cdc6046d476b21c9
17 juillet 2025
Vendredi Dix Neuf Septembre Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président, assisté de Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière, par mise à disposition au greffe, après débats à huis
69c96744cdc6046d476d956a
24 octobre 2025
Vendredi Cinq Décembre Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe, après débats à huis
69c96781cdc6046d476d99d2
69c9678ccdc6046d476d9a86
CHAMBRE DU CONSEIL
69b7defdcdc6046d47d852dc
7 janvier 2026
Mercredi Sept Janvier Deux Mille Vingt Six par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre, assisté de Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière, par mise à disposition au greffe après débats à huis
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