D'ANGOULEME Rôle n • 2025 006509 PROCEDURE : 2025/227 JUGEMENT DU 09/10/2025 JUGEMENT PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ENTRE : Direction Générale des Finances Publiques [Adresse 1] Service des impots

[A] n'a pas déclaré l'état de cessation des paiements de SG [Z] dans le délai de 45 jours imposé par l'article L. 640-1du code de commerce.

* Rejeter l'ensemble des demandes de Madame [Y] ; * Condamner Madame [Y] au paiement de la somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

cession du fonds de commerce survenue entre les parties le 21 avril 2022, le tout avec intérêts au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente

Aux termes de l'article 31 du Code de procédure civile, le droit d'agir n'appartient qu'à celui qui justifie d'un « intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ».

Le 22/07/2024, le Service des Impôts des Entreprises (ci-après dénommé le SIE) de [Localité 1] a émis 9 saisies arrêt auprès des différentes banques de la société, lui permettant d'appréhender la somme

La somme mise à sa charge s'impute sur son patrimoine non affecté.

Son avis d'imposition pour 2020 fait état d'un revenu imposable de 13.605,00€ soit un revenu mensuel de 1.133,75€.

Un virement de 4.644,70€ reçu le 20 mars 2020 avait été imputé à tort sur l'exercice 2019 au lieu de l'année 2017.

L'échéance du 30 novembre 2025 a été rejetée faute de provision.

Entre le 25 juin et 3 juillet 2024, la SAS ACCES AUTO SERVICES émet 6 prélèvements de 99 000 € chacun qui sont crédités sur son compte. Les prélèvements sont tous rejetés.

Il importe peu que la SCI POUCHALOU n'ait qu'un seul bien en exploitation.

et prélèvements sociaux, Que le préjudice court du 27 avril 2018 au 1 er mai 2025 (date estimée pour la réalisation des travaux de remise en état), soit sept ans et 26.880 euros, Elles s'opposent à

mensuels de 148,73 euros, * une situation de crédit « Cetelem » au 21 mai 2024 indiquant un prélèvement de 114,90 euros à la date du 6 juin 2024, * 3 avis des 10 mai 2024 (« prêt Sogefinance »), du

Cette clause n'a jamais fait l'objet de remarques de la part du preneur.

Créances fiscales Conformément à l'article 1756 du Code Général des Impôts, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le

In fine , Monsieur [B] [S] a retrouvé un niveau d'activité similaire à celui réalisé antérieurement à la crise sanitaire de la COVID 19 mais la société s'est endettée pour permettre la préservation de

Il ne remet pas en cause l'installation.

Enfin, MOURIER ne rapporte ni la preuve de la réalisation effective de ces travaux ni la preuve du règlement de ces factures.

imputé à l'institution » pour le mois de janvier 2023.