Ainsi est transféré à l'associée unique l'intégralité des droits et obligations de la société absorbée, ce qui implique la qualité de défenderesse aux actions judiciaires en cours.

détient une créance en compte courant sur CBF de 3 375 K€ au 31 décembre 2025, et que M. et Mme [B] (associés d'OLNA) détiennent une créance complémentaire de l'ordre de 480 KE, ce qui traduit l'implication

La société ABSOLUTE MICRO est donc sans contestation aucune un professionnel de l'informatique, parfaitement conscient des conséquences du manque d'implication et de collaboration d'un client vis-à-vis

Sur le lien de causalité : La jurisprudence apprécie avec souplesse l'existence du lien de causalité.

SOCODIS prétend que Monsieur [P], mentionné dans les rapports de l'expert comme représentant de la société SOCODIS, pour le sinistre n° 001SDO16493065116V, ne pouvait être présent en raison d'un licenciement

Pour Monsieur [Q], le consommateur n'ayant pas bénéficié de ce droit, implique que le contrat est nul.

La demanderesse estime que le refus de paiement procède en réalité d'un différend commercial antérieur lié à la rupture d'un partenariat, sans lien avec la vente litigieuse.

Ce salarié a été licencié pour faute le 6 juin 2024. Par la suite, la société a rencontré des difficultés de recrutement.

certaine ni exigible en présence d'une inexécution grave et d'une compensation ; DÉBOUTER la demanderesse de sa demande de 5.000€ de dommages-intérêts pour prétendue inexécution d'EDD, faute de faute, de lien

[E] est ainsi pleinement impliqué dans la gestion du groupe depuis de nombreuses années, M.

Reconnaissance implicite de la dette En sollicitant la compensation entre les sommes réclamées, la société [M] reconnaît implicitement devoir la somme de 24 728,34 €. B.

présent code relatives au travail temporaire, aux entreprises de travail à temps partagé et à l'exploitation d'une agence de mannequins lorsque celle-ci est exercée par une personne titulaire de la licence

[X] a été licencié pour inaptitude le 12 mars 2024. Suite à la rupture du contrat de travail de M.

M COMM, qui exerce une activité d'imprimerie et de création graphique : signe le 16 mai 2018 avec HP Indigo un contrat de maintenance d'une presse numérique HP Indigo 7900 pour une durée initiale de 18

de l'instruction en cours, que des conclusions des travaux effectués, à la demande d'Orpéa, par le cabinet Grant Thornton - il peut exister des soupçons, ou à tout le moins des indices, quant à la licéité

Au contraire, [V] [D] reconnait par-là son implication dans le transport litigieux. La position de [V] [D] est incohérente.

Le lien contractuel envers ses clients matérialise légalement et sans équivoque sa qualité à agir sous le fondement de la responsabilité contractuelle.

liminaire du Code de la consommation, de ce qui s'inscrit dans le cœur de l'activité déployée, le contrat ne peut donc être considéré comme étranger à l'activité d'[X] [D] dès lors qu'il présente un lien

En l'absence d'un tel lien, la demande est irrecevable. En l'espèce, le demandeur fonde ses prétentions sur l'exécution d'un contrat conclu avec la société NAOS MURS BAILLY.

société GNANAM EXOTIQUE fait valoir à titre principal qu'elle n'a aucun lien juridique avec la marchandise litigieuse, faute d'avoir accepté le contrat de transport.