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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69a0bbbacdc6046d47d9bb58
3 avril 2025
MINUTE N° : N° RG : 2025000690 DATE : 03/04/2025 *1DE/00/11/69/58* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Deuxième Chambre - Procédures collectives Jugement
PROCEDURE COLLECTIVE
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14 octobre 2025
/10/2025, la société ESD SERVICES (SARL) a été convoqué (e) en chambre du conseil le 14/10/2025 pour voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son profit.
69a0cdc5cdc6046d47db130f
2 octobre 2025
MINUTE N° : N° RG : 2025002188 DATE : 02/10/2025 *1DE/00/11/80/71* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Deuxième Chambre - Procédures collectives Jugement
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
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8 octobre 2025
assisté de la Chambre de Commerce et d'Industrie, expose avoir déjà exploité une première boutique à [Localité 3] laquelle a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement en date du 10
Chambre Procédures Collectives 1
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1 octobre 2025
Attendu que la date de cessation des paiements devant être retenue est celle de la date du présent jugement, soit le 01/10/2025.
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Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 007371 Numéro PC : 4163461 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 14/10/2025 A l'égard de : LASER GAME EVOLUTION I 8 (SARL) [Adresse
Chambre 2-6
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13 avril 2026
Résultats financiers Situation financière de CAFE FORESTA : […] A l'ouverture de la procédure la société employait 10 salariés.
Troisième Chambre - Procédures collectives
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10 avril 2025
MINUTE N° : N° RG : 2025001134 DATE : 10/04/2025 *1DE/00/11/70/88* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Troisième Chambre - Procédures collectives Jugement
69c09c14cdc6046d479972a2
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 006556 Numéro PC : 4163467 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 14/10/2025 DEMANDEUR(S) : La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE FONTAINE
69a0d233cdc6046d47db8518
15 janvier 2026
MINUTE N° : N° RG : 2025003097 DATE : 15/01/2026 *1DE/00/11/84/40* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Troisième Chambre - Procédures collectives Jugement
Chambre 2-2
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8 juillet 2025
d'usage [S], non comparante et M.
69a0be4bcdc6046d47d9ec8b
MINUTE N° : N° RG : 2025001133 DATE : 10/04/2025 *1DE/00/11/70/76* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Troisième Chambre - Procédures collectives Jugement
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5 mai 2026
DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT JUGES : Stéphane CRETIN : Frédéric BASSET Laurence KLEIN GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms
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21 avril 2026
DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT: Pascal THOMASJUGES: Hervé FAIVREEmilieLALLEMAND GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms
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69a0ca94cdc6046d47dad804
MINUTE N° : N° RG : 2025001962 DATE : 02/10/2025 *1DE/00/11/80/67* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Deuxième Chambre - Procédures collectives Jugement
69a0cd84cdc6046d47db0f02
MINUTE N° : N° RG : 2025002186 DATE : 02/10/2025 *1DE/00/11/80/69* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Deuxième Chambre - Procédures collectives Jugement
Trib. de Commerce
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collective : 2026RJ185 Jugement d'ouverture de redressement judiciaire sur requête parquet DEMANDEUR : * Madame [R] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR: * SOREC SAS [Adresse 2] DÉFENDEUR - non
.
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2 avril 2025
du code de commerce (chiffre d'affaires HT inférieur à 300.000 euros et nombre de salariés inférieur ou égal à 1).
69a57260cdc6046d473da609
8 avril 2025
De plus, le débiteur est dans l'incapacité de redresser son entreprise et se trouve manifestement dans l'impossibilité de bénéficier d'un plan de redressement.
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