En conséquence, nous dirons l'exception d'incompétence recevable et nous déclarerons incompétent au profit du Tribunal Judiciaire de Nanterre ; SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE A cette étape

SUR CE, Vu l'accord des parties sur l'exception d'incompétence au profit du tribunal judiciaire de Bordeaux, Le tribunal se déclarera incompétent matériellement et renverra la connaissance de l'affaire

, le tribunal de céans se déclare incompétent au profit des juridictions luxembourgeoises.

Que l'exception d'incompétence soulevée par la partie adverse sera donc déclarée irrecevable.

Par conclusions d'incompétence en date du 6 décembre 2024, Métrobus demande au tribunal de Vu les articles 74 et 48 du code de procédure civile, In limine litis : Se déclarer incompétent au profit du

Le tribunal déboutera la société ENA GROUP de cette exception d'incompétence.

Dans ses conclusions remises à l'audience du 16 octobre 2025, [Y] [I] demande en complément à ce Tribunal de : AU PREALABLE CONSTATER l'absence d'exception d'incompétence soulevée par la société TEAM

soulevée par la société Big Bang Participatif ; * Juger recevable et bien fondée l'exception d'incompétence soulevée par la société Fern Services ; * Se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire

Par arrêt du 25 juin 2025, la Cour d'appel de Versailles a accueilli l'exception d'incompétence soulevée par la société SARL NUGA.

Le tribunal relève que l'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond.

La juridiction a relevé d'office le moyen tiré de son incompétence matérielle en raison de l'activité civile libérale de la défenderesse. Les parties n'ont formulé aucune observation sur ce point.

[Z] [I] ont soulevé une exception d'incompétence au profit du tribunal judiciaire, au motif qu'ils n'auraient pas la qualité de commerçants.

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente.

Par conclusions écrites, Madame [R] [Y] demande au tribunal de : A TITRE LIMINAIRE * CONSTATER l'incompétence d'attribution et l'incompétence territoriale du Tribunal de Commerce de BASTIA pour statuer

SUR CE Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence L'exception d'incompétence ayant été soulevée avant toute défense au fond, elle est motivée, et désigne la juridiction qui serait compétente,

Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence L'article 74 du code de procédure civile exige que les exceptions soient soulevées avant toute défense au fond à peine d'irrecevabilité.

Sur ce, le tribunal, Sur l'exception d'incompétence d'attribution i.

[A] ; En conséquence, * Se déclarer incompétent pour connaître du litige au profit le tribunal judiciaire de Colmar ; * Condamner M.