vente [Adresse 1] RCS D 817887607 (2017D00043) Activité : Construction-vente FIXE à la somme de 1 500,00 euros (non soumise à TVA), le montant de l'indemnité qui sera versée au liquidateur par prélèvement

CONDAMNER la Société GROUP [Localité 1] CONSTRUCTION à payer à la Société SALTI LOCATION l'indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée soit la somme de 320 €.

Circonscrire toute éventuelle condamnation de la société CHUBB EUROPEAN GROUP SE à la somme de 651 340€ correspondant à la proposition d'indemnisation formulée le 14 août 2024.

Au titre du versement d'une indemnité d'éviction, juger que Monsieur [C] [R] et la SAS [N] engagent leur responsabilité et les condamner solidairement à payer à la SARL SALPA une indemnité de 800 000 €

Dans ces circonstances, SPS achète à ses frais un nouvel onduleur chez Huawei et confie son installation à Sunvie.

et intérêts pour le préjudice subi, CONDAMNER la SCI SAINT CHRISTOPHE à payer à la SAS AZZOLINI CONSTRUCTIONS METALLIQUES la somme de 3 000,00 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article

La SARL DANI CONSTRUCTIONS a été victime d'un vol du véhicule le 27 octobre 2023.

Cependant, par courriel du 9 septembre 2019, la SAS TRIVERIO CONSTRUCTION a confirmé que le contrat de la SDE SIMEON S.R.L. prendrait fin après la fin des études et a demandé un état des frais subis par

, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret.

; * 13 notes de frais et honoraires de ses conseils.

avril au 19 mai 2023, ont bien été indemnisés par la SAS IMAC 2.

n'est pas le locateur d'ouvrage responsable des désordres allégués; * La SARL RM CONSTRUCTION ET FILS a repris l'intégralité des ouvrages de l'EURL RM CONSTRUCTIONS après expertise amiable ; * Les préjudices

Me Luc-Marie AUGAGNEUR Copie exécutoire délivrée le 10/04/2025 à Me [M] [H] I – EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS LES FAITS La société DECORTES, implantée à [Localité 3], a une activité de construction

L. 441-9 alinéa 5 du Code de commerce exige que la facture mentionne notamment « le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement » ; Attendu

Qu'il conviendra d'ordonner toutes mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

irrépétibles et dépens, Il n'est pas inéquitable que la Société LA PREMIERE indemnise la Société [F] [B], ARCHITECTURE [H] URBANISME au titre de l'indemnité fondée sur l'Article 700 du Code de Procédure

FIXE à la somme de 1500 euros (non soumise à TVA), le montant de l'indemnité qui sera versée au liquidateur par prélèvement sur le fonds d'indemnisation des procédures impécunieuses géré par la Caisse

de maisons individuelles FIXE à la somme de 1500 euros (non soumise à TVA), le montant de l'indemnité qui sera versée au liquidateur par prélèvement sur le fonds d'indemnisation des procédures impécunieuses

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le loueur peut demander une indemnité complémentaire sur justificatif.

Par une mise en demeure du 14 novembre 2022, adressée par un huissier de justice, VERNIER CONSTRUCTION BOIS a réclamé en vain à CONRES FRANCE le paiement des frais de stockage sur la période de janvier