de 15 jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, passé ce délai.

Elle est donc fondée à solliciter le paiement d'une indemnité de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle est donc fondée à solliciter le paiement d'une indemnité de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Ordonner l'exécution de la condamnation au paiement visée au point 5 dans un délai de quinze (15) jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ; 8.

* Sur les indemnités au titre des loyers à échoir Relève les termes de l'article 11-4 des conditions générales du contrat : « Dès résiliation du contrat, le locataire doit immédiatement […] : Une indemnité

La SASU TRANSPORT JFZ a sollicité une indemnisation amiable dans sa lettre du 28 juin 2024, restée sans effet.

de huit jours, rappelant qu'à défaut de règlement dans ce délai, le contrat serait résilié de plein droit et que les loyers échus et à échoir deviendraient immédiatement exigibles, outre une clause pénale

La mission de base de maitrise d'œuvre a, elle, été confiée à un groupement de maitres d'œuvre.

Enfin, elle sollicite le rejet des demandes de délais de paiement, estimant que la défenderesse a déjà bénéficiée de plus d'un an de délai et indique également qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la

le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement à hauteur de 40 euros par facture en retard.

Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement Au visa des articles L 441-10 II et D 441-5 du Code de commerce ; Considérant que [H] [U] ne conteste pas l'indemnité forfaitaire pour frais de

MARINETTI Greffier lors des débats s : Arnaud GASQUE Débats à l'audience publique du 12/09/2025 Dépens de greffe liquidés à la somme de 69,59 euros TTC Exposé du litige La société FIVES PILLARD a confié

La promesse de cession a été signée par les parties le 7 juin 2024, et réitérée sous condition résolutoire le 2 août 2024. Le paiement est intervenu le 17 septembre 2024.

titre de la facture n°[R].773 outre les pénalités au taux de la BCE+10 points de pourcentage, à compter du 3 décembre 2024, Condamner [E] à payer à [Z] [C] [R] la somme de 120 euros au titre des indemnités

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Les pièces que la partie invoque à l'appui de sa demande de délai de paiement sont jointes à la requête.

Elle précise que les dispositions de l'article L. 221-3 du code de la consommation ne sont pas applicables à Monsieur [F] [U], puisqu'il ne démontre pas remplir les conditions de ce bénéfice.

C'est dans ces conditions que l'affaire.se présente à l'audience.

Aux termes d'une Mission de Diagnostics Immobiliers signée le 13 octobre 2022, la société SO'HOTELLERIE SAS a confié à la société BTP DIAGNOSTICS SAS, dans le cadre d'une opération de construction, une

* Si par extraordinaire, le tribunal considérait que la Convention CMR était applicable, l'indemnité devra être plafonnée à la somme 150.623,06 DTS.