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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69aec338cdc6046d47092b83
1 juillet 2025
[P] [Adresse 3] [Localité 1] - représenté(e) par Maître [B] [G] -13 [Adresse 4] * La SAS LE COMTE CAPRE [Adresse 5] DÉFENDEUR - non comparant * La SA SOCIETE AUXILIAIRE POUR LE FINANCEMENT DU LOGEMENT
chambre 1-8
69cec001cdc6046d47e67bab
10 avril 2025
Cependant, elle ne verse aucun élément qui démontrerait qu'elle aurait effectivement loué ces palettes, sur quelle période elle les aurait louées et qu'elle les aurait louées au tarif qu'elle indique dans
4ème chambre
6a197883cdc6046d475ba080
29 mai 2026
Le 19 avril 2024, [M] accepte un devis de Airt Contrôle dans le cadre d'un projet de construction de 63 logements à [Localité 4] (77).
AFFAIRES COURANTES
69c0cb3bcdc6046d479cd7fb
5 janvier 2026
Toutefois, en cas de résiliation anticipée du Contrat, le montant de l'indemnité de non-restitution sera calculée selon la formule suivante : Indemnité de non-restitution = 1,1* (Prix d'achat des Produits
Référés
69f1791ecdc6046d47ea524c
3 avril 2026
Par un devis signé le 17 décembre 2021, [G] sous-traite à [T], la réalisation de travaux de couverture dans le cadre de l'opération de rénovation d'un immeuble de 16 logements sis à [Localité 1], [Adresse
DELIBERES A VIDER
69dac42ccdc6046d47ec72bd
26 janvier 2026
Toutefois, il ressort des éléments produits aux débats que la rémunération globale convenue était de 300.000 € pour deux projets (Cheval d'Or : 13 logements ; [Adresse 6] : 16 logements), soit 29 logements
69c9774dcdc6046d476ed555
16 octobre 2025
compter de la date d'exigibilité de la facture ; Condamner la société TRANSPORTS, [K], [B] d'avoir à payer et porter à la société ATELIER 4 JEAN JACQUES ERRAGNE la somme de 24 441 € au titre de l'indemnité
VENDREDI
69c2d36ecdc6046d47cbc975
3 octobre 2025
transformés en cellules vides ne sont pas reportés sur les plans à jour * les plans techniques (fluides et électriques) n'ont pas été remis à jour pour la transformation des logements en 2 T3, * il
69ae67f9cdc6046d470209e1
28 janvier 2025
CONDAMNONS la SAS FINANCIERE PETRUS à payer à la SAS RAGAGLIA ET BERNARD la somme de 3 000€ au titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
6ème chambre
69e9518acdc6046d47311d51
2 avril 2025
La Banque Rhône Alpes ayant fait opposition au versement à Mme [U] des indemnités pour les dommages au bâtiment, ces indemnités lui ont été versées par SOGESSUR et les indemnités pour les dommages hors
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69ac3c1acdc6046d47d7b82c
Président est la société UNITI, maître d'ouvrage, a confié à la société BATI PRO 77 les lots N°13-14-14 « CARRELAGE / FAIENCES – PARQUETS / SOLS SOUPLES – PEINTURE » de l'opération de construction de 30 logements
Chambre 03
69f58b08cdc6046d474b714d
Elle a adressé plusieurs courriers (2 avril 2021, 17 mai 2021 et 25 novembre 2021) à la société EXPANSIEL pour lui demander de l'indemniser de ces pertes, sans obtenir de réponse.
AFFAIRE COURANTE
69c7ddb7cdc6046d474a8709
7 juillet 2025
Un sinistre affectant l'opération susvisée a été déclaré pour de s infiltrations au travers de joints de douche et de la rosace de robinetterie concernant le logement situé au, [Adresse 4].
69f06174cdc6046d47cf22bb
9 janvier 2026
Le juge des référés ne peut apprécier le caractère excessif de l'indemnité et la réduire, mais il peut ordonner son paiement en application du contrat.
69f70e66cdc6046d476ce912
18 juillet 2025
novembre 2021 selon devis n°G001.L.0293 accepté, pour un montant de 17.346,98 € en paiement d'investigations géotechniques et d'une ingénierie géotechnique effectuée dans le cadre d'un projet de 134 logements
REFERES DELIBERE M. SALAUN
69a985d9cdc6046d4799e7c8
1 avril 2025
régularisé au profit de la Société COGEDIM AQUITAINE - PAYS BASQUE un contrat de promotion immobilière portant sur l'édification d'un ouvrage sis [Adresse 6] à [Localité 1] : * De l'ensemble des logements
Référés - audience publique
69d8d970cdc6046d47c1b56c
9 avril 2026
FAITS La société TPB s'est vu confier par la société VILOGIA PREMIUM des travaux de construction de 10 logements collectifs [Adresse 3] à [Localité 1] pour un montant global de prestation de 122 493 €
69f01fe0cdc6046d47c97b4d
17 juillet 2025
verser à son créancier une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement ».
69abc068cdc6046d47cdd287
22 janvier 2025
et l'association de défense des copropriétaires de la résidence [Localité 2], demandent au Tribunal de : REJETANT toutes demandes, fins et conclusions contraires, CONSTATER le non paiement des indemnités
69c41746cdc6046d47ec3a6a
28 janvier 2026
Maître d'Ouvrage, a signé un contrat avec la société, [M], en sa qualité de Maître d'œuvre, pour réaliser une mission de Maitrise d'œuvre sur un projet de construction d'une résidence séniors de 114 logements
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