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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux - audience publique
69b5efa5cdc6046d47b34ae5
2 juillet 2025
Le préavis de résiliation prévu par le Code des transports est donc applicable lorsque les parties n'ont pas prévu de préavis spécifique.
Trib. de Commerce
69c83020cdc6046d4753e40d
7 juillet 2025
fondée sur une faute grave ; Condamner la société ATLANTIC NATURE à lui verser : * 3.567 € à titre d'indemnité de préavis ; * 21.000 € à titre d'indemnité compensatrice de rupture ; * 10.000 € pour
69a6645acdc6046d4751918f
23 janvier 2025
compensatrice de préavis: 3828,88 euros * congés payés sur préavis: 382,8 euros * dommages et intérêts pour non application de la prévoyance: 1000 euros * indemnité de congés payés: 2552,40 euros
Chambre 06
69bf0b9ccdc6046d477b1e88
27 janvier 2026
de préavis qui aurait dû être respecté par la Société BIRD FORMATION, soit une indemnité couvrant la période du 3 mai 2024 au 4 décembre 2024, sur la base d'une moyenne de 10 interventions mensuelles
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e46061cdc6046d47c23746
17 octobre 2025
En cas de résiliation par l'une ou l'autre des parties, effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un préavis de trois mois a été fixé avant la date d'échéance du contrat.
chambre 1-12
69ce92e7cdc6046d47df9dfc
29 janvier 2025
Ce préavis n'ayant pas été respecté, le contrat sera tacitement reconduit ainsi la date effective de fin de contrat est le 30 juin 2022 » ; que WELLIO considère qu'à défaut de résiliation dudit contrat
chambre 1-6
69ce60b7cdc6046d47db07a2
3 avril 2025
III - Sur la durée du préavis accordé Le préavis proposé par PPG a DESAMAIS a été de 12 mois, mais compte tenu de l'arrêt des ventes à fin 2018, il n'a duré effectivement que 9 mois.
69bf0252cdc6046d477a7521
maximal de trois mois ; que dès lors, la société [H] est fondée à obtenir une indemnité correspondant au préavis de trois mois ; Sur les modalités de calcul de l'indemnité de préavis : Attendu que le
AFFAIRE COURANTE
69b1ed60cdc6046d4756ff84
22 janvier 2026
La clause de résiliation anticipée ne constitue pas une clause pénale, mais l'exécution d'une disposition contractuelle librement consentie et qu'ainsi, l'indemnité prévue par cette clause de dédit doit
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a875e1cdc6046d478321f4
17 juillet 2025
DEFENDEUR : * SASU TF EXPRESS, [Adresse 2], Non comparante.
JEUDI
69a91e48cdc6046d478fc836
10 juillet 2025
En outre, la société AGENCE JB SAS retient que son partenariat avec la société [C] [F] GmbH représentait 30 % de son chiffre d'affaires sans verser la moindre preuve, pas plus que la preuve de son préjudice
69c0fe95cdc6046d47a0b8af
23 octobre 2025
En représailles, la SAS [B] ENERGIE FRANCE lui a adressé une facture d'un montant de 21.779,76€ correspondant à une indemnité de résiliation prévue au contrat.
chambre 1-11
69d0b405cdc6046d47123b52
Par LRAR daté du 13 décembre 2023, PAILLE a résilié le contrat à effet du 26 décembre 2023.
69cf1692cdc6046d47ec9dc7
elle a été privé sur les périodes de préavis : L'indemnité devra être égale à la marge brute manquée pendant les périodes de préavis non accordées En tout état de cause Etant donné la gravité du comportement
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1fda2cdc6046d47b86f91
14 octobre 2025
Elle fait valoir également que la résiliation du contrat a été notifiée à la société PRAXIS MIDI PYRENEES avec préavis d'un mois, par lettre du 23 septembre 2024, qu'elle est donc non brutale, que l'absence
69ef455acdc6046d47b420bd
23 avril 2026
La résiliation prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification.
Chambre 02
69f2053acdc6046d47f727b8
21 octobre 2025
Sur les loyers échus et non payés, ainsi que les trois mois de préavis Dans ses dernières conclusions ( page 9 ), la société DUMAS confirme devoir, avant affectation comptable des sommes versées par elle
69e340e0cdc6046d47aa9df6
17 avril 2026
II – Sur le montant de l'indemnité de fin de contrat Il résulte de l'article 14 du contrat que le Mandant peut mettre fin à celui-ci moyennant un préavis de trois mois et le versement d'une indemnité
69a7d66dcdc6046d4772ee33
1 octobre 2025
Dans un premier temps LCL conteste l'argument de [Q] HORUS FINANCES sur la non-réception de la lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure et de déchéance du terme du prêt n°18808028 de
chambre 1-14
69cea2f6cdc6046d47e216fb
4 juillet 2025
* l'ordre de mission de l'expert-comptable mandaté par la société La Distr'action dans le cadre de la mission de calcul de l'indemnisation, et notamment la preuve de l'absence d'honoraires de succès
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