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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e45173cdc6046d47c0ebc7
4 juillet 2025
(Pièce n°11) Durant ces échanges, Monsieur [N] a informé Monsieur [S] [Y] que le garage n'était plus assuré. Il lui a proposé de l'indemniser en lui versant la somme de 20.000,00 EUR.
6ème chambre
69e84ea8cdc6046d4717fae5
22 janvier 2025
W 1 Article 11 ème – Loi applicable 4 Le protocole est soumis au droit français.
contentieux - première chambre
69bcad36cdc6046d4745f181
15 janvier 2026
au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et dépens.
Trib. de Commerce
69f765ebcdc6046d4773e39c
16 octobre 2025
1103 et 1104 du code civil disposent, respectivement : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de
chambre 00
69f6c9cfcdc6046d4767f49b
16 avril 2025
Nous dirons qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69b26e94cdc6046d476276fa
10 octobre 2025
Motivation : L'article L.110-4 du code de commerce dispose que « I.- Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq
1ère chambre
69e87f73cdc6046d471bd710
29 janvier 2025
effets que ceux qui sont prévus en cas de sauvegarde par les premier et troisième alinéas du I et par le III de l'article L. 622- 7, par les articles L. 622-21 et L. 622-22, par la première phrase de
Chambre PGAUV - Christian GAUVIN
69b1225bcdc6046d473f239a
27 octobre 2025
La société COUVERTURE 44 soutient ce qui suit : I- Sur les sommes restantes dues par la société [Z] CONSTRUCTION à la société COUVERTURE 44 : L'article 1134 du Code civil dans sa rédaction applicable
5ème chambre
69e8548ecdc6046d471858be
21 janvier 2025
Par conséquent, outre que l'article 8 est sans portée au regard de la notion de connexité au sens de l'article L. 622-7 du code de commerce, il n'a pas vocation à s'appliquer, dès lors que sa mise en œuvre
4ème chambre
69e8e938cdc6046d4724fc90
3 octobre 2025
656 du code de procédure civile, [M] demande à ce tribunal de : Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article 1346-5 du code civil, Vu l'article R. 313-16 du code monétaire et financier
Rendu de décisions
69cbccdacdc6046d479e8f8d
9 avril 2025
1103, 1104, 1217, 1231 et 1231-1 du code civil, Vu les articles 56 et 514 du code de procédure civile, Vu l'intervention volontaire de la SELARL AJ, [P] & ASSOCIES représentée par Me, [C], [P], agissant
LUNDI
69a90f2bcdc6046d478e2d70
5 janvier 2026
1134 et l'article 1831-1 du code civil, Vu les articles 1792 et suivants, 1231-1 et suivants et 1240 et suivants du code civil, A TITRE LIMINAIRE Déclarer l'intervention volontaire des MMA IARD et des
Contentieux - audience publique
69b5d656cdc6046d47b14942
3 avril 2025
LA PROCEDURE Dans ses conclusions en réponse et récapitulatives n°2, la société LEASECOM demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil.
Chambre des responsabilités et des sanctions
6a197620cdc6046d475b72ff
29 mai 2026
[Q] [H] à payer chacun à la Selarl [I]-Pécou ès-qualités une indemnité de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir
Chambre 05
69f18fe8cdc6046d47ec89cf
Dans ses assignations, la Société Générale demande au tribunal : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil et notamment l'article 1353, selon l'ordonnance du 10 Février
Fond 2
69d0d4fccdc6046d471461aa
1 avril 2026
Par dernières conclusions en demande après opposition n°3 et en réponse n°2 déposées à l'audience du 4 février 2026, la société LEASECOM demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil
69fda884cdc6046d470722f3
7 mai 2026
Dans ces conditions, il y a lieu d'allouer une somme arbitrée à 5.000€ à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
69e8d8f7cdc6046d47237169
17 septembre 2025
Par courriers du greffe du 11 mars 2025 adressés aux conseils respectifs des parties, celles-ci sont convoquées à cette audience à 10 heures.
6a0b7b00cdc6046d471eefdd
15 mai 2026
Dans leurs dernières conclusions en réplique, les sociétés AXIS SAS et AXIS [I] demandent au Tribunal de commerce de : Vu les articles 1103 et 1104 et suivants du Code civil ; Vu les articles 1217 et
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