complète libération des places de parking et le retrait de l'aire de vente.

L'article 1231-7 du code civil dispose que « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

A défaut de l'avoir prévue contractuellement, l'application de cette disposition légale suppose une demande judiciaire et qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière ; tel est le cas

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification ».

Elle est conforme aux dispositions légales et statutaires.

Ce contentieux devrait être entendu devant le tribunal judiciaire.

La société ABD n'a pas usé de ce droit de rétractation.

de respect de la procédure légale et contractuelle, En conséquence, Débouter la société PREFILOC CAPITAL de l'ensemble de ses demandes au titre de l'indemnité de résiliation, A titre très subsidiaire

D- Sur l'absence de rétractation dans les délais légaux Les informations relatives à l'éventuel droit de rétractation dans le délai de quatorze jours ont été communiquées à la société SILVER EVENEMENT

D- Sur l'absence de rétractation dans les délais légaux Les informations relatives à l'éventuel droit de rétractation dans le délai de quatorze jours ont été communiquées à la société JUMP'IN 76 par l'article

Sur le defaut a l'audience du defendeur a l'instance : Endroit : L'article 853 du Code de Procédure Civile dispose que : « Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant

Débats à l'audience publique du 18 Mars 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, Décision rendue en premier

ASSURANCES MUTUELLES Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 2] Comparante MMA IARD Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4]

à compter de la mise en demeure du 25 septembre 2025 ; CONDAMNER la société [U] à payer par provision à Monsieur [Q] [C] et Monsieur [X] [Y] la somme de 40 € chacun à titre d'indemnité forfaitaire ;

La sanction de ce défaut d'information est la nullité.

ZO.O, ci-après désignées collectivement « GROUPE ETAM » assignent MMA, GENERALI et ZURICH devant le tribunal de commerce de Nanterre, aux fins d'obtenir l'indemnisation de leurs pertes d'exploitation.

C'est ainsi que se présente l'affaire devant le Tribunal de céans.

Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : CCF - venant aux droits de la banque des Caraïbes [Adresse 1] [Localité 1], Prise en la personne de son représentant légal

Par acte d'huissier en date du 30 novembre 2023, Monsieur [C] a assigné, en référé, Monsieur [Z] devant le Tribunal de Commerce de SAINT-BRIEUC pour : * Rétracter l'ordonnance du 09 novembre 2023, *