CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

de justice passée en force de chose jugée devenue définitive ordonnant le paiement des sommes en tout ou partie au profit de l'une ou l'autre des parties.

Source officielle

TCOM

chambre 1-3

6a1834b2cdc6046d473b2002

Commerce

27 mai 2026

La procédure RG 2025029926 Par ordonnance d'injonction de payer du 11 février 2025, le Président du Tribunal des activités économiques de Paris a condamné FTP à payer à KISAYANG la somme de 42.000 €

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1667cdc6046d47141466

Commerce

13 mai 2026

Le jugement étant devenu définitif en l'absence d'appel (Pièces 36 et 37) , la société PMA 28 a fait procéder au recouvrement de la somme due par saisie-attribution en l'absence de règlement de la part

Source officielle

TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44ba7cdc6046d47c0906a

Commerce

17 janvier 2025

Le 10 novembre 2021, le greffe a convoqué les parties à une audience le 14 décembre 2021, afin de recueillir les observations des parties et de l'expert judiciaire.

Source officielle

TCOM

Contentieux Général

69fc6a6fcdc6046d47e91217

Commerce

6 mai 2026

Elle considère que comme les deux sociétés associées détenaient des parts égales de la SARL [Adresse 2], elles devaient donc supporter les charges et dettes sociales de manière égale.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69b02456cdc6046d47280b28

Commerce

9 janvier 2026

MOTIFS ET DECISION À titre liminaire, le Tribunal entend relever, qu'il n'est pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et qu'il lui appartient d'examiner en premier les prétentions

Source officielle

TCOM

Fond

69a51cc2cdc6046d4736a617

Commerce

4 juillet 2025

qui sera rendue * Condamner in solidum les sociétés [P] [O] et [A] [O] à payer à la COPROD une indemnité de 10 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre

Source officielle

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e1f517cdc6046d478ccef1

Commerce

15 avril 2026

[Localité 4] au paiement des entiers dépens s'élevant à la somme de 243,51 € en ceux compris : la somme de 40,00 € au titre de l'Indemnité de recouvrement, la somme de 31,80 € au titre des frais de greffe

Source officielle

TCOM

Rendu de décisions

6a0bdd6ecdc6046d47252669

Commerce

13 mai 2026

Il convient donc de rejeter la demande de paiement d'une indemnité au titre de la perte d'exploitation dans son principe même, et dans son quantum discutable.

Source officielle

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abcbf3cdc6046d47cec944

Commerce

7 janvier 2026

s'abstient d'exécuter, dons les délais stipulés le cas échéant, l'une quelconque de ses obligations, dont notamment le paiement d'une somme d'argent dans les délais impartis, l'autre Partie pourra, sans

Source officielle

TCOM

1ère chambre

69e8329acdc6046d4715a631

Commerce

15 janvier 2025

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise judiciaire et de communication de pièces MES PRECIEUX CONSEILS et PRESTIGE COURTAGE exposent que : * Elles ont assez largement

Source officielle

TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69f075c3cdc6046d47d0ca58

Commerce

24 avril 2026

LE [Localité 1], d'une part, et la société LES GLACES DE CELESTINE, d'autre part.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

6a0b7b00cdc6046d471eefdd

Commerce

15 mai 2026

À la suite de cette décision, les parties ont engagé des discussions amiables qui ont finalement échoué, cet échec ayant été constaté le 22 décembre 2023.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

Les échanges entre les parties se sont succédés, puis PBC a saisi le Tribunal de céans le 28 juin 2024, aux fins de solliciter outre le paiement des frais irrépétibles et des dépens, la condamnation de

Source officielle

Page 3 sur 3

← Précédent