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113 résultats pour « indemnité pour rupture anticipée du contrat et de fin de contrat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-13

69cf12aecdc6046d47ec61cf

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Degis a contracté car la réservation du berceau était destinée à un salarié ou dirigeant de Degis et donc à des fins professionnelles ; * Le préavis de résiliation du Contrat est le même pour les deux

Source officielle
TCOM

DELIBERE 442 1

69c7feb0cdc6046d474cfc46

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

QSA, qui a signé le contrat et facturé une indemnité de rupture de trois mois, conformément à celui-ci, démontre, contrairement à ses affirmations, qu'elle a tiré une conséquence juridique de son existence

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e80963cdc6046d47132bc1

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Ce contrat prévoit une somme de 900 € HT par jour d'intervention outre un forfait de 140 € pour les dépenses engagées, et la possibilité pour ASENIUM de mettre fin au contrat de manière anticipée moyennant

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ef521dcdc6046d47b548af

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

indemnité de résiliation anticipée ne serait due.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e86390cdc6046d4719c100

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Concernant la demande de paiement d'une somme de 2 619,47 € au titre de l'indemnité de résiliation le tribunal constate qu'en application des dispositions de l'article 16.3 du contrat, en cas de résiliation

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a90fbdcdc6046d478e355e

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Contrat n° 98536 3 5 0002 du 21 juillet 2003 au 31 mars 2007, * Contrat n° 98615 7 9 0061 du 1 er juillet 2007au 30 novembre 2013, Contrat n° 00044408 du 1 er décembre 2013 au 30 novembre 2018, Contrat

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35d72cdc6046d47ac7c6e

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Sur la demande en paiement de 29 610 euros pour rupture anticipée du contrat : Il sera rappelé ici que dans son courrier du 14 mars 2025, la société WIGOS écrit : « A ce jour, le contrat entre la SAS

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69cf53d2cdc6046d47f2ad1b

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur les demandes indemnitaires Le préjudice de 2R GESTION correspond aux gains manqués en raison de la rupture anticipée du contrat.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbd640cdc6046d479f583f

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En principe, les parties ne peuvent modifier le contrat ou y mettre fin que par le biais d'un commun accord.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e9c7a8cdc6046d4739d6ce

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

22.3 – Cession de contrôle & opérations assimilées du même contrat stipule : « […] ii Pendant la durée du contrat augmentée d'une période de 6 mois à compter de la date à laquelle il aura effectivement

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e9c85ccdc6046d4739e505

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

22.3 – Cession de contrôle & opérations assimilées du même contrat stipule : « […] ii Pendant la durée du contrat augmentée d'une période de 6 mois à compter de la date à laquelle il aura effectivement

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c97860cdc6046d476ee7e3

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

signé avec le client, [A], [I] prévoyant le versement par ce dernier, en cas de rupture anticipée de son fait, du montant cumulé de la moyenne mensuelle des consommations depuis le début du contrat en

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69bedf65cdc6046d477642ad

Commerce

9 mars 2026

9 mars 2026

anticipée et abusive, aux pénalités de retard au titre de l'article L441-10 du code de commerce, à la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbe904cdc6046d47a0b1a5

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Elle a directement mis fin au contrat sans formalité préalable, par un SMS le 29 août 2024 et confirmé par courrier recommandé du 2 septembre 2024.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69ea0922cdc6046d473f40e5

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

à l'article 24.2 iii. » ; L'article 22.3 – Cession de contrôle & opérations assimilées du même contrat stipule : « […] ii Pendant la durée du contrat augmentée d'une période de 6 mois à compter de la

Source officielle
TCOM

DELIBERE 442 1

69c7fee7cdc6046d474d002e

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

DOMOS, qui a signé le contrat et facturé une indemnité de rupture de trois mois, conformément à celui-ci, démontre, contrairement à ses affirmations, qu'elle a tiré une conséquence juridique de son existence

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cf837ccdc6046d47f6a83f

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

S'ENTENDRE CONDAMNER à porter et payer à la SARL LOCATION TRUCKS SERVICES la somme provisionnelle de 173.529,88 euros au titre des indemnités de rupture anticipée stipulées à l'article 12 des contrats

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d10e01cdc6046d47182832

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur l'indemnité de résiliation anticipée RICOH FRANCE soutient que CREAFI est redevable d'une indemnité de 4 672,31 euros HT correspondant aux loyers restants à courir entre le 1er avril 2023 et le 31

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e96aa2cdc6046d4732ba81

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

à durée déterminée en cas de rupture anticipée de ceux-ci non justifiée par les graves manquements du prestataire".

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69ce9452cdc6046d47dfb478

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Et l'article 8.2 du contrat, dans sa deuxième partie, stipule que « … chaque Partie peut sans préjudice de tout droit ou recours - mettre un terme anticipé au Contrat ou à un Contrat d'application, avec

Source officielle

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