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NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-13
69cf12aecdc6046d47ec61cf
7 juillet 2025
Degis a contracté car la réservation du berceau était destinée à un salarié ou dirigeant de Degis et donc à des fins professionnelles ; * Le préavis de résiliation du Contrat est le même pour les deux
DELIBERE 442 1
69c7feb0cdc6046d474cfc46
3 juillet 2025
QSA, qui a signé le contrat et facturé une indemnité de rupture de trois mois, conformément à celui-ci, démontre, contrairement à ses affirmations, qu'elle a tiré une conséquence juridique de son existence
3ème chambre
69e80963cdc6046d47132bc1
9 janvier 2025
Ce contrat prévoit une somme de 900 € HT par jour d'intervention outre un forfait de 140 € pour les dépenses engagées, et la possibilité pour ASENIUM de mettre fin au contrat de manière anticipée moyennant
DELIBERE REFERES
69ef521dcdc6046d47b548af
23 avril 2026
indemnité de résiliation anticipée ne serait due.
5ème chambre
69e86390cdc6046d4719c100
8 juillet 2025
Concernant la demande de paiement d'une somme de 2 619,47 € au titre de l'indemnité de résiliation le tribunal constate qu'en application des dispositions de l'article 16.3 du contrat, en cas de résiliation
VENDREDI
69a90fbdcdc6046d478e355e
4 avril 2025
Contrat n° 98536 3 5 0002 du 21 juillet 2003 au 31 mars 2007, * Contrat n° 98615 7 9 0061 du 1 er juillet 2007au 30 novembre 2013, Contrat n° 00044408 du 1 er décembre 2013 au 30 novembre 2018, Contrat
Trib. de Commerce
69e35d72cdc6046d47ac7c6e
17 avril 2026
Sur la demande en paiement de 29 610 euros pour rupture anticipée du contrat : Il sera rappelé ici que dans son courrier du 14 mars 2025, la société WIGOS écrit : « A ce jour, le contrat entre la SAS
chambre 1-6
69cf53d2cdc6046d47f2ad1b
3 avril 2025
Sur les demandes indemnitaires Le préjudice de 2R GESTION correspond aux gains manqués en raison de la rupture anticipée du contrat.
Rendu de décisions
69cbd640cdc6046d479f583f
8 janvier 2025
En principe, les parties ne peuvent modifier le contrat ou y mettre fin que par le biais d'un commun accord.
4ème chambre
69e9c7a8cdc6046d4739d6ce
22.3 – Cession de contrôle & opérations assimilées du même contrat stipule : « […] ii Pendant la durée du contrat augmentée d'une période de 6 mois à compter de la date à laquelle il aura effectivement
69e9c85ccdc6046d4739e505
AFFAIRES COURANTES
69c97860cdc6046d476ee7e3
16 octobre 2025
signé avec le client, [A], [I] prévoyant le versement par ce dernier, en cas de rupture anticipée de son fait, du montant cumulé de la moyenne mensuelle des consommations depuis le début du contrat en
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69bedf65cdc6046d477642ad
9 mars 2026
anticipée et abusive, aux pénalités de retard au titre de l'article L441-10 du code de commerce, à la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire.
69cbe904cdc6046d47a0b1a5
8 octobre 2025
Elle a directement mis fin au contrat sans formalité préalable, par un SMS le 29 août 2024 et confirmé par courrier recommandé du 2 septembre 2024.
69ea0922cdc6046d473f40e5
à l'article 24.2 iii. » ; L'article 22.3 – Cession de contrôle & opérations assimilées du même contrat stipule : « […] ii Pendant la durée du contrat augmentée d'une période de 6 mois à compter de la
69c7fee7cdc6046d474d002e
DOMOS, qui a signé le contrat et facturé une indemnité de rupture de trois mois, conformément à celui-ci, démontre, contrairement à ses affirmations, qu'elle a tiré une conséquence juridique de son existence
69cf837ccdc6046d47f6a83f
1 avril 2026
S'ENTENDRE CONDAMNER à porter et payer à la SARL LOCATION TRUCKS SERVICES la somme provisionnelle de 173.529,88 euros au titre des indemnités de rupture anticipée stipulées à l'article 12 des contrats
chambre 1-7
69d10e01cdc6046d47182832
Sur l'indemnité de résiliation anticipée RICOH FRANCE soutient que CREAFI est redevable d'une indemnité de 4 672,31 euros HT correspondant aux loyers restants à courir entre le 1er avril 2023 et le 31
1ère chambre
69e96aa2cdc6046d4732ba81
2 juillet 2025
à durée déterminée en cas de rupture anticipée de ceux-ci non justifiée par les graves manquements du prestataire".
chambre 1-3
69ce9452cdc6046d47dfb478
22 janvier 2025
Et l'article 8.2 du contrat, dans sa deuxième partie, stipule que « … chaque Partie peut sans préjudice de tout droit ou recours - mettre un terme anticipé au Contrat ou à un Contrat d'application, avec
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