n'a cependant été mise en place pour indemniser les entreprises impactées, les travaux ont ainsi engendrés une perte de 90 000 € de chiffre d'affaires pour la société.

Selon la jurisprudence et l'article L 1224-2 du code du travail, elle peut, en l'absence de convention particulière, obtenir le remboursement des indemnités de congés payés dues à la date du changement

chaque 1 er du mois, un relevé écrit des heures effectuées par le salarié durant le mois.

Le 18 juillet 2018, alors que des salariés de la SAS MECAMONT HYDRO réalisaient des travaux de découpe par oxycoupage sur des éléments métalliques au sein de la gare d'arrivée de la télécabine de la [Localité

[Y] [S] et la SA GAN ASSURANCES : Ils font valoir que deux sociétés ont engagé leur responsabilité dans les travaux de pompage litigieux et doivent être condamnées solidairement à indemniser les préjudices

Elle fournit des prestations notamment en matière administrative, comptable, juridique, informatique en mettant à disposition du personnel pour des travaux de gestion administrative.

plus tard chaque 1 er du mois, un relevé écrit des heures effectuées par le salarié durant le mois.

chaque 1 er du mois, un relevé écrit des heures effectuées par le salarié durant le mois.

complémentaires d'assurance et de pertes d'exploitation par la Ville de [Localité 1] liées aux travaux, lesquelles pourraient contribuer à financer les pertes prévisionnelles sur 2026/2027 ; Se déclare

Publics (CNETP) est une association déclarée qui a pour activité le paiement des congés payés et les indemnités intempéries pour les salariés des entreprises des travaux publics.

T.M.G.R demande que les pénalités de retard et l'indemnité de retard soient toutes deux considérées comme une clause pénale et qu'elles soient minorées.

Il a été contacté par le dirigeant de la SAS, [S], Monsieur, [G], [S], en vue de réaliser des travaux de rénovation dans l'appartement destiné aux salariés de l'entreprise.

affiliée à la caisse comme le prévoient les articles L. 3141-30 et D. 3141-12 à 15 du code du travail.

La date prévisible de démarrage des travaux a été fixée début octobre 2021. Le 13 septembre 2021, ENEDIS a notifié à GENDRY l'arrêté préfectoral établi le 23 juillet 2021 autorisant les travaux.

La société GROUPE JARNIAS (ci-après « JARNIAS ») est la société mère du groupe éponyme spécialisée dans les travaux spéciaux en hauteur.

travail et expressément acceptée par les salariés concernés.

Au regard de l'âge des salariés repris, la société repreneuse devrait être amenée à supporter à brève échéance des indemnités de départ à la retraite, estimées à 45 261,73 €.

228,12 € de congés payés afférents, * 2 645,10 € à titre de rappel de congés payés, * 852,86 € à titre d'indemnité légale de licenciement, * 2 000 € à titre d'indemnité transactionnelle, * renonce

pour frais de travaux de nettoyage et de reprises.

STN n'a pas honoré le paiement de cette même prime à ses salariés.