* À l'échelon du chef de service selon courrier en date du 7 avril 2022. * À l'échelon direction selon courrier en date du 28 juin 2022.

des professionnels.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification ».

Toutefois, constate que le montant des frais d'impayés n'est pas contractuellement stipulé, de telle sorte que la demanderesse sera déboutée de sa demande d'application desdits frais.

Ce courrier est demeuré sans effet.

Chaque contrat limite expressément le champ d'application de ses garanties au site qu'il couvre.

La définition de la « période » indiquée dans l'article 1 du contrat « désigne la durée initiale de l'abonnement définie aux CP ainsi que chaque renouvellement ».

Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret.

Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement En application de l'article L 441-10 du Code de Commerce qui dispose que : « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit

Au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : L'article D-441-5 du Code de Commerce dispose : « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article

Il convient donc de débouter Monsieur [Y] [G] [T] de sa demande et de le condamner au paiement des indemnités de recouvrement suivantes : * 212,70 € au titre du prêt professionnel n° 00020184303, * 1.091,62

professionnelles -4,06%) à compter du 10 février 2025 jusqu'à la date de l'audience, * 50,15 euros au titre des frais exposés pour la signification par huissier de l'ordonnance, * 1 800 euros au titre

de professionnels du secteur.

* Crédit professionnel n° 10278 07251 00021570304 d'un montant de 10.500 € au taux de 1,15% selon acte sous-seing privé du 14 décembre 2021 destiné à financer une reprise de véhicule.

2026J00019 - 261000003/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 45,31 € HT, 9,06 € TVA, 54,37 € TTC Copie exécutoire délivrée

Trois bons de commande ont été établis et signés par CATHER'ING, pour un montant total de 4.003,84 € TTC, comprenant notamment des assiettes, couverts et frais de transport et d'assurance.

Par courrier RAR du 13 novembre 2023, GRENKE réclame à R&N le paiement de la somme de 605,47 € correspondant aux loyers impayés, à l'assurance, outre les intérêts et frais de recouvrement.

à payer à la demanderesse la somme de 1.000,00 € au titre de l'indemnité pour frais irrépétibles, ainsi qu'à supporter les entiers dépens de l'instance; Sur l'exécution provisoire : Les articles 514

Condamner la société PEINTURES LEVEQUE à lui payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement en application du décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012.

professionnel d'établir qu'au moment de son action, le patrimoine du garant personne physique lui permet de faire face à son obligation.