égale aux loyers à échoir au jour de la résiliation » et que « cette indemnité sera majorée d'une somme forfaitaire égale à 10% de ladite indemnité ».

au titre de la facture n°[R].773 outre les pénalités au taux de la BCE+10 points de pourcentage, à compter du 3 décembre 2024, Condamner [E] à payer à [Z] [C] [R] la somme de 120 euros au titre des indemnités

Réputée contradictoire et en premier ressort Rendue le 14 janvier 2026 N° de Rôle : 2025R00245 Le 7 janvier 2026, Par devant Nous, Alexandre DEHE, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit

LES FAITS La société SX CONSEILS, spécialisée dans les missions de recrutement, se dit créancière de la société TOSHIBA ILE DE FRANCE (ci-après TIDF) pour la somme de 9.900,00€ TTC au titre d'une facture

Sur l'indemnisation de la cessation d'activité de 88 CONSULTING * L'indemnité de fin de contrat ne suffit pas à l'indemniser complètement de son préjudice, l'indisponibilité de son dirigeant et la confiscation

CONDAMNER la société [X] SASU à payer à la société [K] ECLAIRAGE EURL la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Dit de « gestion technique forfaitaire du parc de 20 wagons plats ». Ce contrat tient donc lieu de loi entre les parties.

L'indemnité de résiliation devra être réduite à 1 euro.

de la signification de l'ordonnance ; * Débouterons de la demande de condamnation au paiement de l'indemnité d'immobilisation mensuelle ; SUR L'INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR FRAIS DE RECOUVREMENT Attendu

HAYOUN, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

Réputé contradictoire et dernier ressort Rendue le 21 janvier 2026 N° de Rôle : 2025R00216 Le 14 janvier 2026, Par devant Nous, Olivier DYER, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit

CONDAMNER l'entrepreneur individuel [V] [S] à verser à la société INDUSTRIAS TECNOMALLAS 2000 SA la somme de 40C au titre de l'indemnité de recouvrement.

Réputée contradictoire et en premier ressort Rendue le 21 janvier 2026 N° de Rôle : 2026R00003 Le 14 janvier 2026, Par devant Nous, Olivier DYER, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit

* Sur l'indemnité de recouvrement La société [Adresse 1] demande également une indemnité de recouvrement de 40 euros par facture impayée, soit 80 euros.

Par LRAR en date du 31 mai 2023, [L] et [I] mettent en demeure [X] de leur verser une indemnité de 27 984 € à raison de l'embauche de Mme [Y]. En vain.

Réputée contradictoire et en dernier ressort Rendue le 21 janvier 2026 N° de Rôle : 2025R00250 Le 14 janvier 2026, Par devant Nous, Olivier DYER, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit

Réputée contradictoire et en premier ressort Rendue le 7 janvier 2026 N° de Rôle : 2025R00224 Le 17 décembre 2025, Par devant Nous, Luc BENOTEAU, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit

La société a proposé de majorer le droit de suite et a indiqué que cette majoration serait prise en compte dans le calcul de l'indemnité de rupture selon d'autres critères, exigeant une révision du montant

HAYOUN, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

A tout le moins, avant dire droit au fond, Sommer la SARL SCAVI de produire son registre du personnel sous astreinte de 500,00 euros par jour de retard passé le délai de 15 jours à compter de la décision