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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Troisième Chambre - Procédures collectives
69a0be4bcdc6046d47d9ec8b
10 avril 2025
Le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins du greffier de ce tribunal.
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69a0b0e8cdc6046d47d8eea7
30 janvier 2025
L'entreprise n'emploie aucun salarié, son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inconnu à ce jour.
69a0b0ffcdc6046d47d8f025
Trib. de Commerce
69a1f8c7cdc6046d47f70195
2 juillet 2025
contre elle et s'y défendre ; Il y a lieu de constater sa non-comparution et de statuer à son encontre par jugement réputé contradictoire, L'article L.631-1 du Code de Commerce prévoit qu'il est institué
69a0ad90cdc6046d47d8b7cd
69a0bf0fcdc6046d47d9fab8
3 juillet 2025
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33fb5cdc6046d47aa8b2c
17 avril 2026
Il a notamment demandé une analyse sur le sens de variation des charges et sur un prêt qui a été souscrit le 25 septembre 2023.
Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H
6a1aa153cdc6046d4777e7b4
27 mai 2026
[B] [L] assisté de Me [P] [G] LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que l'article L. 631-1 du code de commerce, dispose qu'il est institué
69a6d7c1cdc6046d475add2e
9 janvier 2025
PJAS représentée par Maître [I] [V], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, a sollicité la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'entreprise
6a0aee4ecdc6046d47109c8c
13 mai 2026
salariés, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions ne s'oppose pas à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, ET SUR CE, L'article L.631-1 du Code de Commerce prévoit qu'il est institué
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e35a2fcdc6046d47ac46d1
16 avril 2026
par la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 et le décret du 28 décembre 2005.
69cab45acdc6046d4789d945
16 juillet 2025
PROCEDURES COLLECTIVES
69b4c1d0cdc6046d479a0053
9 juillet 2025
audience, en Chambre du Conseil : Maître [V], ès qualités, la SAS META-FERRAILLE CONSTRUCTION, représentée par son dirigeant Monsieur [Z] [R], accompagné d'un employé en contrat d'apprentissage au sein
69aa081fcdc6046d47a7a6b3
16 octobre 2025
conseil en stratégie auprès d'entreprises, dont principalement l'éditeur de logiciel ECO-SI.
69e35a08cdc6046d47ac4494
PROCEDURE COLLECTIVE TCS
69a58ff8cdc6046d474038b3
Le comité d'entreprise était représenté par Madame [I] [K].
69c0922ccdc6046d4798d031
Le comité d'entreprise n'était pas présent à l'audience.
TROISIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES
69c7940ecdc6046d474563ba
14 octobre 2025
Le débiteur sollicite la liquidation judiciaire et établit que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.
69b0962ecdc6046d473346bb
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 16/07/2025 JUGEMENT DU SEIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F1074 Numéro de Procédure collective : 2025RJ350 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE
Chambre 03
69f23b85cdc6046d47fbfc9c
1 avril 2025
Pour les deux audiences, la société a été convoquée à une adresse qui aurait pu être plus précise puisque la mention de l'entreprise de domiciliation au sein du centre d'affaire ne figurait pas sur les
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