Monsieur [X] [B] s'est engagé à rembourser intégralement son compte courant débiteur dans un délai d'un an à compter de la date d'adoption du plan de redressement.

A] demande au tribunal de : Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces communiquées, Ramener le montant de la dette

de la dette.

peut également opposer les exceptions nées de ses rapports avec le cédant avant que la cession lui soit devenue opposable, telles que l'octroi d'un terme, la remise de dette ou la compensation de dettes

ne paie pas le reliquat de la créance présentée dans la mise en demeure du 18 septembre 2025, ne conteste pas, ni ne justifie ses motivations pour ne pas payer l'intégralité de sa dette.

Par jugements successifs en date des 14 mai 2025 et 3 septembre 2025, le débiteur a été autorisé à poursuivre son activité.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS JUGEMENT DU DIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ 2ème SECTION N° ROLE : 2023006374 DEBATS : Audience Publique du 22 novembre

Christophe DERRE M Frank RAYMOND Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du

MAILLET DOSSETTO, avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du

Elle indique que la société APS ayant laissé son compte débiteur non régularisé à la date du 29 avril 2021, le solde constaté à cette date constitue une dette certaine, liquide et exigible, relevant du

Olivier BAFUNNO Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Lors des débats : M.

Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette.

Christophe DERRE Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD FAITS ET PROCEDURE : Par acte de commissaire de justice en date du 02/09/2025 – la partie demanderesse :, [H] (SAS) a fait donner assignation

comparant par Me [V] [K] [Adresse 2] et par Me INES MAMMASSE [Adresse 2] DEFENDEURS SC DFP [Adresse 4] comparant par Me [C] [M] [Adresse 5] SARL MLO [Adresse 6] comparant par Me [C] [M] [Adresse 7] Débats

et du délibéré : Président d'audience : Juges : Thierry PICHON Eric DUPRESSOIRE Bernard TEYSSONNIERES Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE Débats à l'audience publique du 24/10/2025 Dépens de greffe

sa dette à la société [V] [I]

* Juger que la société IMOCOMPARK est autorisée à procéder à toutes saisie, ventes des meubles, immeuble, véhicules saisis jusqu'au paiement intégral de la dette.

et du délibéré : Président Juges : Jean-Luc DEGUY : PascalBRICHE Jean-MarcBAILLY Greffier lors des débats : Anne-Laure CROZAT Débats à l'audience du 12/01/2026 Jugement rendu CONTRADICTOIREMENT ET

La société débitrice, qui n'a u honorer l'échéance de mars 2025 de son Prêt Garanti par l'Etat, a de plus son activité qui dépend intégralement de celle de la société M'HESTIA, qui a demandé elle aussi

Il ressort d'ailleurs des pièces versées aux débats que ce dernier est à jour du paiement de l'intégralité de ses charges professionnelles.