[K] [T], ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et

au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives.

9 janvier 2026, l'URSSAF PAYS DE LA LOIRE - VENANT AUX DROITS DE L'URSSAF IDF a assigné Mme [J] [N], ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective

[W] [A] [K], ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

PROCEDURE Par assignation en date du 11 mars 2026, l'URSSAF PAYS DE LA LOIRE a assigné Mme [X] [A], ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective

[H] [F], ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et

JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUITE A RETABLISSEMENT PROFESSIONNEL N° PCL : 2025J00603 [A] [I] [F] N° RG: 2025L02845 FAITS ET PROCEDURE M.

Sur la procédure collective à l'encontre de la société INNOV/HABITAT, La société [Y] fait valoir que les procédures collectives imposentaux créanciers antérieurs de déclarer leurs créances, conformément

[U] [F] a résidé pendant 15 ans au Japon où il a exercé l'activité de vente sur internet de produits de loisirs (jouets, livres et CD).

[Y] [R] [N] au paiement de la somme de 39 131,13 € au titre du solde débiteur du compte professionnel n°2057 100488 41 avec intérêts au taux conventionnel à compter du 20 février 2023, * Rejeter la demande

Le 30 septembre 2021, la BNP PARIBAS a mis en demeure chacune des cautions de régler les sommes suivantes : * 16 917,15 euros au titre du prêt professionnel en principal outre intérêts contractuels ;

Audit acte Madame [U] [E], présidente gérante de la [U] [E] NAILS, s'est portée caution solidaire du prêt professionnel 00021423102 dans la limite de 33.843,60 € couvrant le paiement du principal, intérêts

au taux contractuel de 0,85% à compter du 11 juillet 2023, * 271,51 euros au titre du solde débiteur du compte professionnel majorée des intérêts au taux légal à compter du 11 juillet 2023, * 800 euros

le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

Sur les intérêts.

En effet, il a contracté dans le cadre de son activité professionnelle de vendeur de véhicules, de sorte que le contrat litigieux présente un caractère professionnel.

Par ordonnance de référé du 7 décembre 2022, Monsieur le président du tribunal de commerce de Créteil a condamné la société R2C SARL à régler à la SNC ETABLISSEMENTS REYNAUD la somme provisionnelle de

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000118 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES TENUE LE 09/01/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL DIMILTA Guiseppe

au taux BCE majoré de 10 points à compter du 19 février 2020 date d'ouverture de la procédure collective et d'arrêt des intérêts pour la SNC ; * la somme de 7.127,92 € avec intérêt de retard au taux

[M] [L], ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et