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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69e8b161cdc6046d472012b7
9 avril 2025
En l'espèce, le protocole de cession des parts sociales de la société PRO MON ORDI à ALIASYS prévoit bien un engagement de non-concurrence pendant une durée de cinq ans tel que défini en son article 5.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e45efacdc6046d47c220b6
11 avril 2025
Tribunal des activités économiques d'Avignon Troisième chambre Au nom du peuple français Jugement du 11/04/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 005916 Demandeur(s): [X] [A] [Adresse
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69acffc9cdc6046d47e7af94
4 juillet 2025
Contrats échus avant l'ouverture de la procédure ou non poursuivis pendant la période d'observation : Les contrats échus avant le jugement d'ouverture ou non poursuivis pendant la période d'observation
Trib. de Commerce
69cd3ca5cdc6046d47bfa636
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 11/04/2025 Numéro de PC : 2024RJ130 Numéro de Rôle : 2024F826 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement arrêtant le plan de redressement
4ème chambre
69eb6b29cdc6046d4760e92c
17 avril 2026
satisfaisant et les livrables non fournis.
chambre 1-9
69d8f965cdc6046d47c448e8
24 janvier 2025
* L'existence d'avances de fonds non justifiées et non rémunérées d'un montant de 997.700 euros au 30 juin 2020 a été confirmée.
69e840cdcdc6046d47168390
En conséquence, le tribunal dira que ETAM DEVELOPPEMENT a qualité à agir et déboutera ZURICH de sa fin de non-recevoir.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
6a17fef4cdc6046d4735637b
26 mai 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 26 mai 2026 N° RG : 2023F00324 PARTIE(S) EN DEMANDE EP & ASSOCIES prise en la personne de Me [H]
2ème chambre
69e8a124cdc6046d471ebefa
21 avril 2026
En conséquence, le tribunal déboutera IDFS de sa fin de non-recevoir.
Chambre 02 (chargement)
69c34300cdc6046d47d6945c
14 octobre 2025
MANDATAIRE : SELARL ASCAGNE AJ SO, [Adresse 2] Comparaissant par Maître Aurélien MOREL, Administrateur judiciaire, MINISTERE PUBLIC : Représenté par Monsieur Pierre ARNAUDIN, Procureur de la République, non
CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE
69e35ac9cdc6046d47ac5022
10 avril 2026
* Constitution de trésorerie par non-paiement des dettes. * Absence de mesures efficaces de redressement.
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