La demanderesse estime que le refus de paiement procède en réalité d'un différend commercial antérieur lié à la rupture d'un partenariat, sans lien avec la vente litigieuse.

Le protocole liant les sociétés ENR PRO SARL et AXIALEASE SASU stipule en son article 7.3 « indemnisation » que la société ENR PRO SARL assume notamment le risque de non-paiement des loyers en raison de

En cas de non-respect des engagements ci-dessus énoncés, chaque Partie s'oblige à indemniser l'autre en lui versant une indemnité égale à douze (12) mois de rémunération brute de la personne sollicitée

Elle est donc fondée à solliciter le paiement d'une indemnité de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'indemnité de résiliation LOCAM demande le règlement des loyers à échoir au titre de l'indemnité de résiliation.

Ainsi la société SCT TELECOM a sollicité auprès de la SARL LE CANNET VOYAGES la facture des indemnités de résiliation réglées à l'ancien prestataire, et une facture desdits frais libellés au nom de SCT

indemnité et devra payer une pénalité.

Le 11 août 2023, par l'intermédiaire de son conseil, Monsieur [O] [Z] a mis la société EVEREST en demeure de l'indemniser à hauteur de 15.000 €, en invoquant une différence entre les caractéristiques figurant

Le litige repose sur une divergence d'analyse entre la compagnie d'assurance et la société E5M sur le régime d'indemnisation contractuelle à mettre en œuvre.

La demande de dommage et intérêts pour résistance abusive.

2025J00114 - 2610000023/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 10/04/2026 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire

contractuel avec capitalisation à compter du 21/10/2025au titre des loyers impayés, indemnités kilométriques, frais de réparation ; à payer à titre provisionnel la somme 916,40 euros au titre des intérêts

La société reconvoquée ne s'est pas présentée devant le tribunal et son commissaire à l'exécution du plan non plus.

Cette facture n'a pas été payée, FTP affirmant que le différend entre les associés de KISAYANG rendait impossible l'exécution du contrat qui était donc caduc.

spécifiques, telles qu'une clause de non-concurrence et des modalités d'indemnité de licenciement, un second contrat est par la suite conclu, le 1er février 2022, au titre de directeur des opérations

Toutefois, ce montant est différent du montant de la facture pro forma qui s'élevait à 22.676€.

d'assurance alors qu'elle était locataire, et non propriétaire, * enfin, concernant le suivi du sinistre, IOC ne saurait se prévaloir d'un retard, dès lors que l'indemnité ne lui était pas due.

Subsidiairement, elle n'apporte pas d'éléments au soutien de ses demandes d'indemnisation, mélangeant volontairement bénéfices commerciaux et non commerciaux.

Or, il est constant que la marge est constituée de la différence entre le chiffre d'affaires et l'ensemble des couts, internes et externes.

(pièces 25 à 38 des conclusions de la société INCOMM) ; Qu'en ce qui concerne le nom de domaine la société CAR TRANSFER n'a pas répondu aux différentes demandes de la part de la société INCOMM afin de