Le gérant de la SARL CREDIT AVENUE a répondu, par message «qu'il avait constaté des irrégularités sur les factures qui le contraignait à procéder à des contrôles plus poussés».

Or la Cour de cassation rappelle, sur le fondement de l'article 114 du code de procédure civile, que la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à la charge pour la partie

Lors de cette audience, les parties ont signé un calendrier de procédure prévoyant le rappel de la procédure à l'audience d'orientation du Juge Chargé d'Instruire l'Affaire du 06 mars 2025.

Par jugement en date du 27 Novembre 2025, le tribunal de commerce de Nice a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SASU L'ANE ROUGE ; Suivant requête de la SELARL [L] représentée

Aucune irrégularité ne peut donc lui être reprochée, et en tout état de cause, une éventuelle faute serait postérieure à l'ouverture de la procédure.

monsieur le Procureur s'en rapporte à l'appréciation du tribunal, Attendu que les éléments décrits ci-dessus empêchent de procéder à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de M.

* SUPERBUILD étant dépourvue de toute capacité juridique suite à son absorption, la procédure engagée contre elle est entachée d'une irrégularité de fond qui ne peut être couverte.

, Vu les pièces, * Ordonner la jonction entre la présente procédure et l'assignation délivrée par l'EURL SPORT DISTRIBUTION BESSIERES et la SAS MIDICA ; * Constater l'irrégularité de la signification

Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 20 février 2024.

La procédure : La SA CIC LYONNAISE DE BANQUE saisit le tribunal de commerce de Grenoble le 3 mars 2026.

constatées dans le dossier, Attendu que le juge commissaire se déclare favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure pour un délai de 24 mois soit jusqu'au 16 avril 2028, Attendu que

constatées dans le dossier, Attendu que le juge commissaire se déclare favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure pour un délai de 12 mois soit jusqu'au 16 avril 2027, Attendu que

constatées dans le dossier, Attendu que le juge commissaire se déclare favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure pour un délai de 24 mois soit jusqu'au 16 avril 2028, Attendu que

L'affaire a été appelée à l'audience du 19 mars 2026 afin de statuer sur l'éventuelle clôture de la procédure de liquidation judiciaire, en application de l'article R.643-17 du code de commerce, En l'état

constatées dans le dossier, Attendu que le juge commissaire se déclare favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure pour un délai de 24 mois soit jusqu'au 16 avril 2028, Attendu que

constatées dans le dossier, Attendu que le juge commissaire se déclare favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure pour un délai de 24 mois soit jusqu'au 16 avril 2028, Attendu que

Il indique que le « désistement de la procédure engagée à l'encontre de M.

constatées dans le dossier, Attendu que le juge commissaire se déclare favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure pour un délai de 24 mois soit jusqu'au 16 avril 2028, Attendu que

Dans le cadre de ce processus, les experts-comptables des parties ont formulé des estimations divergentes.

Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Dit n'y a voir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la présente