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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-11
69cecc36cdc6046d47e75872
7 avril 2025
Après avoir entendu leurs observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a prononcé la clôture des débats, et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par la mise à disposition au
.
69c92e8bcdc6046d4766e4ab
27 janvier 2026
D'autre part, le requérant ne doit pas d'ores et déjà être en possession d'éléments de preuve lui permettant de saisir le juge du fond en cas de litige avec le défendeur.
chambre 1-12
69d0f683cdc6046d47169af9
29 janvier 2025
C'est dans ces circonstances que se présente ce litige.
10
69d91b94cdc6046d47c71b46
17 janvier 2025
Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile et il sera statué par un jugement sur le fondement du seul dossier des parties présentes.
Trib. de Commerce
6a0b1b6fcdc6046d47148df3
13 mai 2026
La compétence naturelle du tribunal de commerce pour statuer sur ce litige est fondée sur l'article L. 721-3, 1°, du Code de commerce, s'agissant d'un litige entre deux sociétés commerciales qui sont présumées
69e0a57ecdc6046d476e3716
15 avril 2026
La SAS FREDIERE s'oppose à la mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 précité, car il appartient au juge des référés de caractériser l'existence d'un litige potentiel susceptible d'opposer
audience ordinaire
69e296e5cdc6046d479e0664
6 janvier 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 06 janvier 2026 ENTRE : SASU D&O MANAGEMENT [Adresse 1] Représentée par Maître Gilles BROCA, Avocat
69cf7e05cdc6046d47f63a10
2 avril 2026
SUR LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER SUR LE FOND Le sursis à statuer, prévu par l'article 378 du Code de Procédure Civile, constitue une faculté offerte au juge lorsqu'il apparaît opportun de suspendre
RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
69b6c4cccdc6046d47c1a3a1
1 avril 2025
MOYENS DES PARTIES Pour la société SELIMA, associée minoritaire de BTMR La société SELIMA demande le sursis à statuer sur des recours déposés précédemment : * RG2024005630 contre l'ordonnance du Juge-Commissaire
69df6b75cdc6046d474ff664
14 avril 2026
Dès lors, la SAS AUTODICO conclut que le Tribunal de commerce de COMPIEGNE est matériellement et territorialement compétent pour statuer sur le litige.
chambre 1-3
69ce9452cdc6046d47dfb478
22 janvier 2025
Or il aura été jugé précédemment que CLICK&CARE n'en fait pas la preuve.
69d8e394cdc6046d47c26c52
9 avril 2026
définitivement sur leur répartition par la juridiction appelée à connaître du litige au fond
69c67967cdc6046d472a1585
21 octobre 2025
* Dire et juger que les conditions générales des contrats n° 1625561 et 1652498 sont inopposables à Monsieur, [D], [Z].
chambre 1-5
69ce8ea9cdc6046d47df4d27
2 juillet 2025
PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe : * Déboute la SAS NESTENN (précédemment dénommée SOLVIMO) de l'ensemble
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69fb4060cdc6046d47cbaa0c
4 mai 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU 4 MAI 2026 A l'audience Publique du Tribunal des Activités Economiques de Limoges du QUATRE MAI DEUX MILLE VINGT SIX a été rendu le jugement dont
69b76259cdc6046d47cf13b2
9 juillet 2025
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
REFERES
6a0bec78cdc6046d47270010
28 avril 2026
et l'absence de nécessité de les juger conjointement ; Il y a lieu, dans ces conditions, de privilégier un traitement distinct des instances, permettant au juge des référés de statuer en priorité sur
Chambre 2
69bd1686cdc6046d474efff4
15 octobre 2025
Elle sollicite la désignation d'un expert afin d'établir les responsabilités et de quantifier précisément ce préjudice. Ainsi est née la présente instance.
1ère chambre
69e9c3cdcdc6046d473987ae
des litiges sur la base de faits et de moyens de droit différents.
Audience première chambre (contentieux général, instruction)
69f34137cdc6046d47143d1c
27 avril 2026
L'autorité de la chose jugée implique cumulativement la formation par les mêmes parties d'une demande identique à la précédente, que ce soit par son objet, la chose demandée, et par sa cause, l'ensemble
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