Elle ne justifie ni de leur concomitance, ni de leur successivité, ni même de leur insertion dans une opération économique unique.

* 2ème irrégularité : L'acte indique très clairement que le commissaire de justice a pu joindre au téléphone le président de la société.

Le commissaire de justice désigné par le Tribunal pour dresser l'inventaire, Maitre [Z] [I], a valorisé une prisée d'actifs à valeur de 100,00 € ; Le liquidateur judiciaire a indiqué avoir constaté plusieurs

cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. ».

poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège, DEMANDERESSE en principal, suivant assignation délivrée le 8 août 2024, par la SAS ACT'ATLANTIQUE, commissaires de justice

LA PROCEDURE Par acte de Commissaire de justice du 10 septembre 2025, signifié par remise de l'acte en l'étude, la BANQUE a assigné la société COPPELIA demandant au Tribunal de : Vu les articles 1134

Cette ordonnance a été signifiée à JUMO par MB Justice, commissaires de justice associés à [Localité 3], le 21 mars 2024, par remise à personne, Par lettre en date du 16 avril 2024, JUMO a formé opposition

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. ».

Attendu qu'il est donné acte à la société MS STATION enseigne "ENILIVE FRANCE" SARL et la société STELLANTIS AUTO SAS que, sous les protestations et réserves d'usage, elle ne s'oppose cependant pas à la

[H], née le [Date naissance 1]/1971 à [Localité 1] (FRANCE) de nationalité française, demeurant [Adresse 1] ; Aux motifs : * Que Monsieur [V] [H] a fait du crédit de la SARLU DIFFUSION SERVICES un usage

Par dernières conclusions en défense déposées à l'audience de mise en état du 7 octobre 2025, [R] demande à ce tribunal de : Vu les articles R.511-3 et R.512-1 du code des assurances, Vu l'usage n°3

auquel on la destine, ou qui en diminue tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

causes ; * Donner son avis sur les travaux à réaliser nécessaires à la cessation des désordres et à la mise en conformité du véhicule et de ses équipements et leur coût pour les rendre conformes à leur usage

Aucun règlement n'est intervenu, c'est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 21 juin 2023, la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE a fait assigner Monsieur [W] [I] à comparaître devant

Sur cette opposition, et suite à la consignation des frais de procédure, l'affaire a été fixée à l'audience de Mise en état du 20/11/2024 à 08h30, A cette audience, et selon les usages, un calendrier

ont été condamnés »; Attendu que Maître [B] [F], liquidateur judiciaire, reproche à Monsieur [H] [D] [A] l'omission de la déclaration de cessation des paiements dans les délais légaux ; que pour justifier

ont été condamnés »; Attendu que Maître [A] [U], liquidateur judiciaire, reproche à Monsieur [W] [E] [N] l'omission de la déclaration de cessation des paiements dans les délais légaux ; que pour justifier