Par ailleurs, celui-ci ne justifie pas d'un placement sous un régime de protection ni au moment de la conclusion du contrat ni postérieurement.

La société BFA Plomberie, non comparante, n'apportent aucun élément de nature à justifier qu'elle puisse être libérée de ses obligations contractuelles.

La société, [L], [Y], assureur de la société, [M], [K], [I], ne conteste pas cette responsabilité, et s'en remet à justice, tant sur la nature du désordre, que sur la mobilisation des garanties du contrat

En garantie de ce prêt, M.

MEYER & ASSOCIÉS à son confrère néerlandais, à savoir le commissaire de justice [Adresse 3]

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».

Le 14 mai 2020, la société SOCIETE GENERALE a consenti à la société ENERGIE BAT un prêt garanti par l'État (PGE) de 80 000 euros, modifié par avenant du 30 mars 2021.

* 23 571,36 € en principal au titre du second prêt de 25 000 € garanti par Monsieur [J] [Q] à hauteur de 10 000 €.

OPERATIONS GARANTIES, il est indiqué : « La caution garantit le paiement de toutes sommes dans la limite fixée au V des présentes que le cautionné peut ou pourra devoir à la Banque au titre de l'ensemble

Une telle garantie est exigée par les dispositions de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 dite loi HOGUET.

* L'indemnité de résiliation est justifiée pour maintenir l'équilibre financier des contrats qui sont établis à durée déterminée.

Les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des dispositions du présent alinéa.

Par ailleurs, cette dernière a pleinement respecté ses obligations contractuelles en intervenant sur les dysfonctionnements identifiés dans le cadre de la garantie.

le fonds de commerce pour une valeur de 300.000 EUR et à en justifier auprès du propriétaire à première demande.

Ainsi que la société LOCAM le justifie en sa pièce n°1 non contestée le loyer mensuel contractuel est de 315,87 € HT soit 379,04 € TTC.

précitée dans sa globalité, et à tout le moins, ses alinéas D, E, G, pour contravention à l'article 1170 du code civil; * REJETER les exclusions de garantie opposées par EULER HERMES faute de justification

et le droit d'ester en justice à condition d'avoir appelé le bailleur à la cause.

Par acte du même jour, Monsieur [Z] [L], Président de la société MGM s'est engagé, en qualité de caution personnelle et solidaire, à garantir l'exécution du présent contrat de prêt auprès de la société