. : J2026000005 ENTRE : PARTIES DEMANDERESSES : [O] HUMANIS AGIRC-ARRCO, institution de retraite complémentaire, [Adresse 1] 09, poursuites et diligences de ses représentants légaux, ayant pour avocat

Elle rappelle que les cotisations dues à [C], dont les prestations destinées à assurer par répartition les retraites des salariés, sont d'intérêt public et que [N] [Y], adhérente pour son entreprise au

Le débiteur, le représentant des salariés et les co-contractants, ont été convoqués, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 07/02/2025 puis sur renvoi du 06/03/2025, en application

La société emploie 3 salariés. Le chiffre d'affaires de l'exercice clos au 31/12/2023 s'élève à 150.941 euros pour un résultat net négatif de 641 euros.

[K] [H], administrateur judiciaire de la SARL [Adresse 4] SELARL [D] [Q] mission conduite par Me [M] [Q], mandataire judiciaire de la SARL [Adresse 5], [Adresse 6] Mme [X] [B], représentant des salariés

greffe le 7 avril 2025 par : SARL DOGAT [Adresse 1] Immatriculé(e) au RCS de Poitiers sous le n° B 921 082 830 (2022B01066) Activité : Le négoce et la vente en ligne, E-commerce (avec possibilité de retrait

Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'entreprise débitrice emploie 1 salarié.

Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience.

Il applique la réglementation de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime, [K] de retraite complémentaire.

JUGEMENT DU 07/10/2025 Numéro de rôle général : 2025F11819 Numéro de Procédure collective : 2025RJ302 Jugement d'ouverture de redressement judiciaire DEMANDEUR : L'INSTITUTION INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITES

Les seuils prévus par l'article L. 644-5 sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1.

Le dirigeant déclare que le principal client s'est rétracté, qu'à la suite de problèmes personnels, il n'a pas pu développer son activité. Il confirme sa demande de liquidation judiciaire.

Il y a lieu maintenant de se pencher sur le formalisme de la rétractation. Le contrat type de services de la société SCT TELECOM comporte en annexe en page 27 un formulaire de rétractation.

Par lettres du greffe le débiteur a été invité, ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 13 mai 2026.

CRSC est adhérente à Malakoff Humanis pour les retraites complémentaires obligatoires pour son personnel cadre et non-cadre.

Ladite somme impayée en dépit de d'une lettre de mise en demeure recommandée avec accusé de réception en date du 06/09/2024.

Elle emploie actuellement douze salariés suite à deux départs récents qui ne seront pas remplacés. Aucune procédure prud'homale n'est en cours.

Par lettre datée du 21 octobre 2022, M. [D] [B] a été licencié pour faute lourde.

La Banque Postale Assurances IARD est une société d'assurance, devenue la SACA CNP Assurances IARD, ci-après la DEFENDERESSE.

Pour DÉFI [F] (AX CONSEIL) * Mme [A] est une ancienne salariée de DÉFI [F], elle fut responsable de l'agence de [Localité 7] (près de [Localité 3]).