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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE Salle N°8
69e640dacdc6046d47e83420
30 juin 2025
Par assignation du 15 avril 2025, la SASU LES CORDELIERS a saisi le président du tribunal de commerce en référé aux fins d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire.
chambre 1-7
69d93babcdc6046d47cd2aa6
10 avril 2025
que si la responsabilité de la société Chronopost est retenue elle ne pourra être garantie que par son assurance et non par la concluante ; * Juger qu'il n'a pas été démontré une faute quelconque de
AFFAIRE COURANTE
6a0b9a92cdc6046d47215a0d
12 mai 2026
que les paiements fait par la société ATELIER COVER doivent s'imputer sur le capital du prêt et du solde débiteur réclamés, Juger que le cautionnement du 7 décembre 2022 est limité à 48 840 euros en
Chambre 17
69a3d48bcdc6046d471c3ff0
8 janvier 2026
A la barre : Messieurs [J] [V] et [B] [P] [M] soulèvent l'incompétence sur la saisie attribution au profit du juge de l'exécution.
Audience première chambre (contentieux général, instruction)
6a0f7188cdc6046d477e132d
18 mai 2026
Tribunal des activités économiques d'Avignon Première chambre Au nom du peuple français Jugement du 18/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 015335 Demandeur(s): SMART RX (SAS) [
Référé prononcé mardi
69d183dacdc6046d4724360a
21 janvier 2025
Sur la demande d'expertise Nous relevons que : * les griefs allégués par le demandeur, dont il appartiendra, le moment venu, au juge du fond éventuellement saisi, d'apprécier la légitimité, sont suffisamment
chambre 1-5
69d00374cdc6046d4704856d
2 juillet 2025
Copie exécutoire : Me PERQUIN Alexandra Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT
Trib. de Commerce
69e02dc2cdc6046d4763b729
28 janvier 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 28/01/2026 JUGEMENT DU VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation
69f1d7c3cdc6046d47f2ee00
28 avril 2026
* juger que Mme [M] [R] ne rapporte pas la preuve d'un préjudice certain, direct et personnel.
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4e49fcdc6046d47cb22a9
7 janvier 2026
Tribunal des activités économiques d'Avignon Septième chambre Au nom du peuple français Jugement du 07/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 010282 Demandeur (s) : Me Cyrielle DELEUZE
REFERE
69dfbd33cdc6046d47579fae
25 septembre 2025
Ordonnance signée par Mme Marie-Ange LONCKE, Juge délégataire du Président, Présidente d'audience et par M.
CHAMBRE DU CONSEIL
69da0b50cdc6046d47dc5c4e
1 avril 2026
Au titre de l'examen de la régularité de la demande de [O] [F] [K] exerçant en la forme d'entrepreneur individuel, il sera dit et jugé que celui-ci a utilement saisi ce tribunal en déposant la demande
69af7bcecdc6046d4718ca44
14 janvier 2026
Désigne en qualité de Juge-Commissaire M. [F] [B] et M.
69d8d0d3cdc6046d47c10944
9 avril 2026
TRIBU NAL DE COMMERCE JUGEMENT DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 12 janvier 2024 La cause a été entendue à l'audience du 12
DELIBERE REFERES
69ad9087cdc6046d47f287b8
16 octobre 2025
* Que l'audience devant le Tribunal de judiciaire de Rennes, juridiction saisie en premier, s'est tenue le 10 septembre 2025, et que le juge des référés aura à répondre de l'exception d'incompétence
Référés
69eff7c6cdc6046d47c6f2b2
9 avril 2025
Ils s'appuient sur une jurisprudence constante de la Cour de cassation dont ils citent l'extrait suivant : « Le juge saisi d'une demande en rétractation d'une ordonnance sur requête ayant autorisé des
69c5f531cdc6046d471c6f98
29 octobre 2025
William IGLESIAS JUGES : LAVIELLE Marie-Carmen ; Mme. ORONOTZ Stéphanie Greffier présent lors des débats TACHOIRES FABRICE Présents au prononcé du jugement: M.
Chambre 2-5
6a0ef7dccdc6046d476f2df6
16 avril 2026
À réception de l'ordonnance rendue par le Juge-commissaire, le Liquidateur, és qualités, signers le Protocole et s'engage à saisir le Tribunal des activités économiques de Paris aux fins d'homologation
chambre 1-10
6a1aa974cdc6046d47787769
29 mai 2026
Copie exécutoire : CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-10 MIXTE JUGEMENT
Référé prononcé mercredi
69d03c38cdc6046d4708ff47
2 avril 2025
* DIRE ET JUGER qu'il sera fait défense à la société EV MMC FRANCE de se prévaloir de toute information qui aurait donné lieu à mention dans le procès-verbal de constat de saisie sur ordonnance du 26
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