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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69ac9b2ccdc6046d47e14b6e
8 janvier 2026
Au visa des articles 872, 873 et 700 du Code de procédure civile, le Code civil et notamment ses articles 606, 1219, 1719 et 1270 ainsi que les pièces versées au débat, la requérante fait valoir : 1)
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab52e7cdc6046d47c6099a
7 juillet 2025
Le 08/02/2024, la SAS THERM-ISOL a proposé un devis de 17 208,86€ à la SARL GLACIERE DU MIDI pour le remontage de chambres froides négatives.
3ème A
6a196c7dcdc6046d475aab9f
13 mai 2026
Désigne la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [M] [C], [Adresse 2], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du
chambre 1-5
69ce8c12cdc6046d47df1d4f
29 janvier 2025
de : A TITRE PRINCIPAL * Vu les articles 1134 alinéa 3 et 1147 ancien du Code civil Dire et juger que la société JAGUAR LAND ROVER France a fait un exercice déloyal du droit de résiliation que lui
Chambre 03
69f5a137cdc6046d474d02cd
10 février 2026
A cette même audience, LA POSTE a déposé ses dernières conclusions (« Conclusions »), demandant au Tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, A titre
chambre 1-11
69d91cdccdc6046d47c73222
13 janvier 2025
A l'audience du 17 novembre 2023, par conclusions d'incidence aux fins de jonction, les sociétés COLOM, COLOM GOURMET, COLOM SUD, demandent au tribunal, Vu l'article 367 du Code de procédure civile,
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a1ab128cdc6046d4778fd15
27 mai 2026
A l'audience du 26 septembre 2025 devant le juge-commissaire, le liquidateur a remis un chèque de 11 783,76 € au bailleur, lequel a été encaissé.
Trib. de Commerce
69ef199dcdc6046d47afc532
24 avril 2026
Le 21 février 2020, pour satisfaire à ses obligations contractuelles prévues à l'article 3 des conditions générales du contrat de crédit-bail, la société COLBEAUX a conclu un contrat de maintenance avec
Contentieux n°2 - audience publique
69b5fc35cdc6046d47b43309
1 juillet 2025
La société SK3 CONFECTION a pris à bail des locaux sis au [Adresse 1] à [Localité 1] en date du 1 er octobre 2022 pour une durée de 9 ans.
5ème Chambre A
6a1112b6cdc6046d47a30c7f
27 avril 2026
JUGPCLJ03 Désigne la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [Q] [L], [Adresse 2], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L
1ère A
69dcbdd9cdc6046d47124016
Désigne la SELARL MJC2A représentée par Maître [K] [V], [Adresse 2], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du
chambre 1-7
69d3f6f3cdc6046d4753b203
3 juillet 2025
Le 17 janvier 2020, GUMMO a souscrit auprès de la SA ALLIANZ IARD une police d'assurance Multirisques Professionnels.
chambre 1-3
69d171dfcdc6046d4722e6a9
22 janvier 2025
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet d'un dépôt de conclusions, échangées en présence d'un greffier qui les a visées.
Contentieux n°1 - audience publique
69b5bc67cdc6046d47af6cf3
28 janvier 2025
Quant à l'obligation de changement de locaux, le contrat du 16 mars 2016 prévoit en son article 29.4 que la société EMIAMA a le droit de rester dans les locaux sous réserve de procéder à des modifications
69b38229cdc6046d477cad59
4 avril 2025
Pour permettre l'exercice par Monsieur [N] de son mandat d'intermédiaire en assurance, la société AIC ASSURANCE a accepté de lui mettre à disposition à titre gratuit un bureau dans les locaux qu'elle loue
REFERES EN DELIBERE
69db30b2cdc6046d47f3ff52
14 janvier 2026
La société EUROMAF n'a pas comparu à l'audience du 17 décembre 2025. La présente ordonnance est réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
69b04d57cdc6046d472cd0c7
9 janvier 2026
Faute de régularisation, la société LOCAM a résilié le contrat objet des présentes en se référant à l'article 17.3 des conditions générales contrat de site internet.
Chambre 04
69f42310cdc6046d472a7de3
1 avril 2025
La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 908358732 (N° de Gestion : 2021 B 13835) a pour activité : rénovation intérieure de locaux privés ou professionnels, en peinture, plomberie, électricité
Contentieux - audience publique
69b5dd40cdc6046d47b1c8fc
16 janvier 2025
FAITS ET PROCEDURE En date du 07 décembre 2012, la société FONCIERE DES ARTS a donné à bail à loyer à titre commercial en renouvellement à la société PLANETE PAINS pour un local commercial situé à[Localité
69e1de71cdc6046d478ad00a
9 avril 2026
Monsieur Bertrand MANGIN Président, Monsieur Jean-Claude VARILH, Monsieur Benoît GERVAIS, Juges, assistés de Madame Mélanie RODRIGUES-ESTEVES, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour; A:
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