[X] [W] agissant en qualité de gérant de la société MS LOCATION le 30 janvier 2024.

Les conditions générales du contrat de location de site internet n° 9268 stipulent que : * « Article 6 - Droit de rétractation » « Si le locataire souhaite que l'exécution de la prestation commence avant

FAITS ET PROCEDURE La SARL LOOK 2 HAIR (RCS [Localité 2] 815 301 676 exploite un fonds de commerce de salon de coiffure à [Localité 3] (36) depuis le 1 er octobre 2015 en qualité de locataire gérant,

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Il résulte de ce qui précède que la société CFT était fondée à résilier le contrat de location à cette date.

, et ne pouvait donc prétendre n'avoir pas eu connaissance de l'état de celui-ci lors de sa prise à bail, Qu'il n'y a pas eu de cession de fonds de commerce mais uniquement location d'un bâtiment, Que

ou à son ordre la totalité des loyers en principal, intérêts et accessoires. (…) » Le contrat de location signé par AMP LOCATION avec la SARL TSI pouvait donc être transféré au profit de la société [

Cette redevance étant trop élevée, le locataire gérant a sollicité une diminution du montant mensuel.

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périodique) dont le libellé visera la cession de contrat ou par l'avis du mandat de prélèvement qui sera émis par la banque du locataire. (…) ».

Par acte sous seing privé du 11 avril 2022, la SARL JAL a donné en location gérance ce fonds de commerce à la SARL BICA, représentée par Madame [I] [A] sa gérante, pour une durée de 2 ans, renouvelable

Carrefour Proximité est propriétaire d'un fonds de commerce situé 103, avenue de la République à Montrouge (92120), exploité en location-gérance sous l'enseigne Proxi selon contrat conclu le 2 mai 2024

La société [G] dont le siège social est situé à [Localité 3] (RCS [Localité 4] n°682 039 078) est spécialisée dans le financement locatif des biens d'équipement professionnel.

du matériel une attestation d'assurance dudit matériel, le locataire donne mandat irrévocable au bailleur d'adhérer, s'il le souhaite, pour le compte du locataire, au contrat d'assurance collective qu'il

Elle indique que la mise en location-gérance du fonds à compter du 1er mai 2024 n'a pas emporté novation ni transfert automatique des obligations contractuelles au locataire-gérant, en l'absence d'avenant

gérance.

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 1 er juillet 2025 Affaire : SAS LE PATRIARCHE Locataire-gérant d'un fonds de restauration semi gastronomique

, Juger que la société DIAKS TAXI PARISIEN est débitrice de la société COPAGAU au titre du contrat de location-gérance en date du 6 août 2021, Juger que Monsieur [L] [V] s'est engagé en qualité de caution

le siège social est [Adresse 2] - RCS B 514.855.170, prise en la personne de son gérant M.

Selon les termes de l'article 12 de ce contrat, celui-ci ne peut être résilié par le contractant, locataire, avant le terme de la période initiale de location.