résolutoire et des dispositions de l'article L. 622-13 du code de commerce, avec effet au 6 juillet 2025 ; Ordonner l'expulsion de la société locataire et de tout occupant de son chef des locaux avec

* ENEDIS, Direction Immobilière - Gestion locative 8E TSA 61234 92931 PARIS LA DEFENSE CEDEX, cocontractant (locataire), comparant par Me Hélène Ozcan (collaboratrice) du Cabinet DS AVOCATS, avocate

Cette cession a été notifiée au locataire SARL TSI par courrier du 28 décembre 2022.

LES FAITS : La société THE QUEEN, sise [Adresse 2], a pour activité principale la restauration traditionnelle, cave à vins et cave à bières.

date du 18 mai 2021, la société [Z] [Y] SARL a pris en location un système de caisse enregistreuse auprès de la société [J] CAPITAL SASU, moyennant le paiement de 48 loyers mensuels de 79,00 € HT en principal

Si la résolution du contrat principal intervient en raison d'un vice caché ou tout autre raison non imputable au Locataire, la résiliation du présent contrat obligera celui-ci à verser au Loueur à titre

débats par Madame Tanja MILJUS, commis - greffier 1 Opposition formée le 11 décembre 2025 par la société NEW TRADE CENTER à l'ordonnance n° 2025 004079 lui faisant injonction de payer la somme en principal

Les loyers payés ne seront pas remboursés et ce sans que le locataire puisse s'y opposer.

LOCATION immatriculée au registre du commerce et de sociétés de Bobigny sous le numéro 300 571 049 et dont le siège social est situé [Adresse 8] à VILLEPINTE (93420) poursuit le recouvrement, à titre principal

virement émis par la banque du Locataire.

Son activité principale est la location, gestion, achat et vente de biens immobiliers.

Il y est au contraire indiqué que la location est conclue pour une durée indéterminée, qu'en cas d'inutilisation le loyer sera à taux réduit de 50%, qu'enfin le locataire devra rendre l'engin dans l'état

Les travaux consistaient principalement à la mise en place à l'intérieur des chambres et des locaux communs de détecteurs de présence et de détecteurs d'ouverture de fenêtres reliés à une passerelle de

Fixer la créance de la société ETIQ'ALP au passif de la SAS NOUVELLE ETIQ'ALP à la somme principale de 150 000€ à titre de dommages et intérêts. Condamner M.

, nous demande de condamner cette dernière à lui payer : * 38.880,00€ en principal, par provision, au titre d'une facture d'honoraires de négociation en date du 10 septembre 2024 ; outre les intérêts

[P] et TCS sont locataires au même titre et tenus solidairement à l'égard de Mercedes FS.

S'agissant de la restitution du site, Madame [X] rappelle qu'étant locataire elle n'a pas la main sur le site web.

La société [G] dont le siège social est situé à [Localité 3] (RCS [Localité 4] n°682 039 078) est spécialisée dans le financement locatif des biens d'équipement professionnel.

[K] à l'ancien locataire, la SAS 50E SUD. Selon M.

Selon les termes de l'article 12 de ce contrat, celui-ci ne peut être résilié par le contractant, locataire, avant le terme de la période initiale de location.