MNA a cessé de régler ses loyers mensuels à partir de l'échéance du 1 er janvier 2021.

de sa remise, quelle que soit la date de naissance, d'échéance ou d'exigibilité des créances, sans qu'il soit besoin d'autre formalité, et ce quelle que soit la loi applicable aux créances et la loi du

Toutes les lois applicables au litige font cette distinction entre massage bien être et massage thérapeutique, aucune modification de Loi intervenue depuis l'arrêt du Conseil d'Etat n'autorise les esthéticiennes

des débats et du délibéré : Président : Monsieur Samuel DIONISIO Monsieur Loïc CALMET Juges : Monsieur Sébastien PAJON Lors des débats : Madame Aurore MILLET.

plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, les moyens seront exposés, résumés, au sein de la motivation MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la loi

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la loi applicable Le tribunal relève que les parties se réfèrent au droit de l'UE et au code civil au soutien de leurs demandes.

LA DECISION In limine litis, sur la compétence territoriale Le tribunal constate que l'article 28.6 du contrat de franchise régularisé par les parties en date du 14 décembre 2022 stipule : « 28.6 Loi

MOTIFS DE LA DECISION In limine litis, sur la compétence territoriale Le tribunal constate que l'article 28.6 du contrat de franchise régularisé par les parties en date du 17 juin 2022 stipule : « 28.6 Loi

MOTIFS DE LA DECISION In limine litis, sur la compétence territoriale Le tribunal constate que l'article 28.6 du contrat de franchise régularisé par les parties en date du 17 juin 2022 stipule : « 28.6 Loi

Au soutien de sa demande, la société SALVATORI fait valoir que : En application du règlement Rome I, article 4-1 a), la loi applicable au contrat de vente est la loi du pays dans lequel le vendeur a sa

à l'article 5 du règlement n° 591/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux contrats (Rome I).

plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, les moyens seront exposés, résumés, au sein de la motivation MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la loi

l'audience du juge chargée d'instruire l'affaire du 4 février 2025, Asenium demande à ce tribunal de Vu les articles 42 et 48 du code de procédure civile, Vu les principes de La Haye sur le choix de la loi

Sur ce, Sur la compétence du tribunal et la loi applicable 5.

Assistés lors des débats par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier Associé.

plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, les moyens seront exposés, résumés, au sein de la motivation MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la loi

MOYENS ET MOTIVATION Sur la loi applicable En vertu de l'article 22.1 du Contrat, le droit applicable est le droit français.

MOYENS ET MOTIVATION Sur la loi applicable En vertu de l'article 22.1 du Contrat, le droit applicable est le droit français.