RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 29/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE

1965 relative à la signification et à la notification des actes judiciaires en matière civile et commerciale à la Société de droit indien [K] [Q] [P] à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 24 Septembre 2025 N° RG : 2023F01273 La SOCIETE GENERALE S.A. 29 Boulevard Haussmann 75009 Paris (Maître [M], Avocat au barreau de Toulon)

de l'audience publique du 20 novembre 2025 où siégeaient M.

Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Dès lors le tribunal ne retiendra pas les frais d'accompagnement sur les sommes dues par Asenium à HAM.

En raison de la liquidation judiciaire prononcée le 31 octobre 2024 par conversion de la procédure de sauvegarde du 2 novembre 2023, le tribunal de céans a désigné, ès qualité de liquidateur judiciaire

du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, trouvera son application à la présente cause.

La SARL [W] DECOLLETAGE, ci-après dénommée [W], créée en février 1965, était spécialisée dans le décolletage, avait pour gérant Monsieur [B] [O] et se situait à [Localité 6] en Haute-Savoie.

Thierry DANIEL , Greffier Lors de la mise à disposition : Madame Aurore MILLET , Greffier DEBATS à l'audience publique du 06 novembre 2025 où l'affaire a été prise en délibéré au 05 février 2026,

de tests antigéniques achetés par le cédant et le comparer au nombre de tests réalisés in situ et le nombre de tests vendus aux autres professionnels de santé ; Et de manière plus générale rechercher

de la preuve, si le dommage provient de son dol ou d'une faute qui lui est imputable et, qui d'après la loi de la juridiction saisie, est considérée comme équivalente au dol ».

1965.

Le 21 mars 2023, la société CGLE met en demeure avant résiliation, par lettre, la société [H] à lui régler sous huitaine les loyers impayés de décembre 2021 à décembre 2022 pour 1 313,46 €.

* Par jugement du 29 mars 2023, le Tribunal de Commerce de PARIS a prononcé l'ouverture d'une procédure de Liquidation Judiciaire de la SAS LES PLATS D'AMINATA.

Dès lors, il s'agit d'un sursis à statuer facultatif soumis à l'appréciation du juge.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 3 juillet 2025 où siégeaient M.

Aucun texte ni aucun principe ne subordonne l'exercice de la première à l'épuisement préalable de la seconde (Cass. com., 11 juin 1996, n° 94-16.067).

1965.

lot Mammographe de dépistage.