créances laisse apparaître des dettes fiscales qui ont nécessairement alerté le débiteur sur son état de cessation des paiements; Qu'ainsi, il est établi que c'est sciemment que M.

* une aggravation du passif institutionnel, l'URSSAF ayant déclaré une créance postérieure impayée de 3 028,72 € au titre de la période de juillet à septembre 2025 ; * un défaut de déclarations fiscales

DU DELIBERE Décision contradictoire et en premier ressort ; Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 04/03/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur

judiciaire de la SARL ROMARIE [Adresse 1] représenté(e) par Maître [L] [I] [Adresse 2] DEFENDEUR Monsieur [B] [J] es qualité de gérant de la SARL ROMARIE [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS

Des mails de l'expert-comptable, hors contexte de la procédure collective, confirment l'existence de ce loyer et ces loyers (environ 6 000 € annuels) étaient comptabilisés.

Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience des débats en chambre du conseil du 16 décembre 2025 et lors de cette audience, il a été entendu : * Mme [Z] [U] et M.

Suite à un contrôle fiscal, elle a été redressée de la TVA sur les commissions perçues de la société Home Habitat de septembre 2020 à décembre 2022.

en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (L.653-5 6°) * Non-remise, de mauvaise foi, aux organes de la

en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (L.653-5 6°), * Avoir sciemment omis de demander l'ouverture

Dès lors, elle n'a pas pu faire ses déclarations fiscales, ni payer ses charges. Des taxations d'office ont donc été faites. Il indique que son comptable était Monsieur [S].

COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCÉ LE 9 JUILLET 2025 DEMANDE DE SANCTION Sur Requête de Monsieur le Procureur de la République près du TJ de Compiègne Composition du Tribunal lors

Le contrôle fiscal a porté sur les exercices du 1 er janvier 2015 au 31 décembre 2018.

, de rappels d'impôts sur les sociétés pour la période du 01/01/2020 au 31/12/2021, de la CFE 2022, 2023 et 2024, de rappels de TVA pour la période allant du 01/01/2020 au 31/12/2021, et d'amendes fiscales

Lors de l'audience du 24 février 2026, chaque partie est représentée par son conseil.

Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience des débats en chambre du conseil du 14 avril 2026 et lors de cette audience, il a été entendu : M.

Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience des débats en chambre du conseil du 16 décembre 2025 et lors de cette audience, il a été entendu : * Mme [Q] [I] et M.

Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience des débats en chambre du conseil du 16 décembre 2025 et lors de cette audience, il a été entendu : * Mme [G] [X] et M.

Ce contrat prend effet le 1 er septembre 2019, le contrat devant prendre fin au terme du 3 ième exercice fiscal publié à compter du dépôt de la demande de garantie.