Madame [T] [F] répond : * l'article L134-14 du code de commerce dispose : * « Le contrat peut contenir une clause de non-concurrence après la cessation du contrat.

En tout état de cause, Ecarter l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir LES MOYENS DES PARTIES : A – Pour Madame [X] [N], Madame [W] [N] et Monsieur [F] [N] : Madame [X] [N], Madame

Copie exécutoire : Me Alice DELAIGUE Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

La société FFD s'est vu confier début avril 2018, mandat de commercialiser au nom et pour le compte de la société PERSYN DISTRIBUTION, ci-après désignée PERSYN, des produits surgelés (essentiellement des

Fin novembre 2022, dans le cadre de son activité, elle a signé avec la société LES JASMINS PATRIMOINE un mandat de vente précisant les modalités de rémunération du mandataire.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

La première chambre civile a plus précisément jugé que le formalisme du mandat de gestion immobilière a pour objet, dans les rapports entre les parties, la sauvegarde des intérêts privés du mandant.

Le 12 octobre 2023, la société [P] [N] a réalisé l'installation, chez Monsieur [B] [E] et Madame [K] [O], d'une pompe à chaleur et d'un ballon thermodynamique.

Par ailleurs la société [Localité 1] se retranche derrière la législation spécifique visant le mandat de levée directe de fonds qu'il convient de distinguer du mandat d'accompagnement à la recherche de

[E] [U] a commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, En conséquence DEBOUTER Madame [E] [U] de toutes ses demandes, fins et conclusions, CONDAMNER Madame [E] [U] à payer

salarié ; Défaut de compétence professionnelle de Monsieur [V] [U], qui totalement dépassé, était dans l'impossibilité, faute de compétences, d'exercer son mandat d'intermédiaire d'assurance non salarié

Une nouvelle déclaration en janvier 2023 a confirmé la persistance de ce mandat concurrent.

[O] [A] considérant la faute commise ; * CONDAMNER Madame [O] [A] au paiement de la somme de 8 445,88 € ; * CONDAMNER Madame [O] [A] au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code

Elle cautionne l'activité de ses adhérents au seul titre des sommes reçues par ces derniers de la part de leurs mandants, ou pour leur compte de leurs mandants, et que lesdits adhérents sont dans l'incapacité

garantie de la SOCAF d'une caution d'un montant de 110 000 € donnée par la société [Adresse 4] représenté par le Président Monsieur [Q] [N] au titre de transactions sur immeubles et fonds de commerce non

A partir de 2009, YUNSA a mandaté M.

du mandat social. » Plusieurs enquêtes pour risques psychosociaux se sont déroulées dans l'entreprise : en février 2021 (Dr [A]), en octobre 2021 (Technologia mandaté par le CSE), une enquête pilotée

Il était prévu que le mandataire, Madame [E] [V] [H] percevrait 35% des honoraires TTC effectivement encaissés par le mandant.