AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-2
6a18272acdc6046d473a17f6
27 mai 2026
27 mai 2026
Par jugement en date du 18 juin 2025, ce tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé puis, par jugement en date du 18 novembre 2025, il a prorogé la période
Source officiellePage 3 sur 113
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69eb2e1acdc6046d475b79fb
23 avril 2026
23 avril 2026
Le prononcé a été repoussé au 23 avril 2026. Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Source officielle