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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE PUBLIQUE SANCTIONS
69c6063ccdc6046d471d9661
11 juillet 2025
Marc GILLET GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public présent à l'audience du 27/06/2025 représenté par Monsieur
JEUDI
69ef47a0cdc6046d47b451f5
23 avril 2026
légal, Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, Condamner la société [Adresse 1] à payer la somme de 5.000,00 € à la société PREFILOC
LUNDI
69eb32b1cdc6046d475bdbd4
20 avril 2026
En juillet 2024, l'Administration Nationale de l'Energie du Paraguay a décidé d'augmenter ses tarifs d'électricité de 14 % pour les mineurs de bitcoins.
OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69c4b28ecdc6046d47fc1828
7 octobre 2025
En application des articles L. 128-1 et suivants du Code de commerce et R. 128-1 et suivants du Code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier National des Interdits de Gérer
1ère chambre
69e77c64cdc6046d47044966
14 janvier 2025
11-1 du Code de commerce, est conditionné à la démonstration de deux conditions cumulatives, d'être d'une part nécessaire aux opérations de liquidation, et de ne pas porter d'atteinte excessive aux intérêts
chambre 1-11
69ce8c9bcdc6046d47df2700
23 janvier 2025
MULTIMEDIA la somme de 98 279,07 € à titre de dommages et intérêts ; Condamner la société CORIOLIS TELECOM SAS à verser à la société BEARNTEK la somme de 186 254,67 € à titre de dommages et intérêts
5ème chambre
69e01127cdc6046d4761c966
9 janvier 2025
En application des articles L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du code du commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69a50502cdc6046d47352d46
17 juillet 2025
Tribunal lors des débats en chambre du conseil le 7 juillet 2025 : Présidente de chambre : madame Carole FAUCHET Juge : monsieur Mikaël REDEUIL Juge : monsieur Guillaume CAUCHARD assistés de maître Marc
PC- LUNDI
69c02463cdc6046d478eb264
27 octobre 2025
maître [M] [W], et accompagné de madame [B] [Y], indique qu'il a une activité d'aménagement de locaux et de bureaux, qu'il a subi une perte importante de chiffre d'affaires en 2023, en raison d'un marché
13
69ce4cd5cdc6046d47d971dd
13 janvier 2025
une plateforme de coffres-forts numériques permettant la collecte et l'archivage de documents papier et de documents électroniques, susceptibles d'être consultés ou partagés depuis une plate-forme Internet
Trib. de Commerce
69b03da0cdc6046d472ad305
2 octobre 2025
En conséquence la CNETP (Caisse Nationale des Entrepreneurs de Travaux Publics) demande au Tribunal de 1) Sur la recevabilité de la demande principale émanant de la Caisse Nationale des Entrepreneurs
CHAMBRE 09
69df94f1cdc6046d47541340
6 octobre 2025
Franck EUVRARD, Juges, assistés de Me Jean-Marc PRÉTAT, Greffier associé. Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 6 Octobre 2025.
CHAMBRE 10
69ded506cdc6046d474204b7
19 décembre 2025
pour la consommation d'électricité sans contrat selon la facture n° 0321-660550105 du 12 mai 2023, avec intérêts au taux légal à compter du 7 août 2024, date de la réception de la mise en demeure du 5
69c9fa39cdc6046d4778af9f
15 juillet 2025
* Certificats, agréments, autorisations ou enregistrements indispensables à la mise sur le marché dans l'UE, au R-U et dans tout autre territoire autorisé.
69dfae35cdc6046d475642d1
5 janvier 2026
Romain LEMAIRE, Juges, assistés de Me Jean-Marc PRÉTAT, Greffier associé. Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 5 Janvier 2026.
PROCEDURE COLLECTIVE TCS
69a58fc9cdc6046d4740357f
3 juillet 2025
Un décret, pris après avis du Conseil national des tribunaux de commerce, fixe la liste des tribunaux de commerce spécialisés.
69c0922ccdc6046d4798d031
69e099d7cdc6046d476d2d85
10 avril 2026
Rôle: 2026F5Numéro de PC: 2023RJ18Débats à l'audience du 30 janvier 2026Composition du Tribunal à l'audience : Président : Madame Nicole GENOT-LOISEL Juges : Monsieur Jean-François ROUX * : Monsieur Marc
4ème chambre
69e85583cdc6046d471867f4
9 janvier 2026
; 1104 ; 1200 et 1240 du code civil, Débouter AXA France IARD de l'intégralité de ses demandes fins et conclusions, Condamner AXA France IARD à verser à la SARL SRP [L] la somme de 210,69 € avec intérêts
69e855c8cdc6046d47186c16
; 1104 ; 1200 et 1240 du code civil, Débouter AXA France IARD de l'intégralité de ses demandes fins et conclusions, Condamner AXA France IARD à verser à la SARL SRP [F] la somme de 150,50 € avec intérêts
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