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premier ressort, prononcé le 14 novembre 2024, le tribunal : A condamné la SASU NSD à payer à la SAS POINT P la somme principale de 152 910,33 €, correspondant à sa facturation impayée majorée des intérêts

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Ladite correspondance a été retournée à l'Etude du liquidateur avec la mention « pli avisé non réclamé ».

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entreprise commerciale ou artisanale ou de diriger une personne morale pendant une durée de 2 ans ; Vu les articles L 653-1 et L 653-8 du Code de commerce ; Attendu qu'eu égard à l'attitude de [X] [C] mentionnée

Le contrat de licence d'exploitation de site internet ne comprend ni les caractéristiques essentielles du service, ni la mention du prix total du service proposé ni son délai d'exécution.

Le même jour, Mme [X] signe un acte de cautionnement solidaire pour un montant de 100 000 €, couvrant le paiement du principal, des intérêts et pénalités ou intérêts de retard, dans la limite de 50 % des

de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article L.526-22 du code de commerce sont applicables, RAPPELLE que l'ouverture de la procédure de surendettement a pour effet de suspendre et d'interdire

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conformément à l'article L653-4-4 du Code de commerce, La non remise des pièces nécessaires à l'établissement de la comptabilité, qu'en l'espèce l'exposante a sollicité dans les mêmes courriers mentionnés

de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus de ces créances ne peuvent produire des intérêts.

Rappelle au débiteur qu'il lui est interdit de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, conformément à l'article L.622-7 du code de commerce, sous peine des sanctions visées à l'article

dispose que « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. » Selon l'article L.121-6 du code de commerce, « Le conjoint collaborateur, lorsqu'il est mentionné

Il est aujourd'hui interdit bancaire et est en cours de démarches pour le rachat de son crédit. Il est perturbé par la potentielle vente de sa maison.

Une nouvelle mise en demeure a été adressée le 1 er juillet 2025, revenue avec la mention « Pli avisé et non réclamé ». C'est en l'état que la situation se présente.