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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69bc6466cdc6046d4740b33d
4 avril 2025
personnelle et solidaire de la SARL MAKIA selon son engagement manuscrit au sein dudit contrat (pièce n° 6) : « En me portant caution de MAKIA, dans la limite de la somme de 55 200,00 (cinquante-cinq
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a7d730cdc6046d4772f94d
9 juillet 2025
Pour le CREDIT COOPERATIF, le dol n'existe pas, les consorts [H] [Z], ne pouvant avoir été trompés lors de la signature du contrat de cautionnement, la mention manuscrite reprenant en toutes lettres et
Chambre 01
69f22baccdc6046d47facb9e
8 juillet 2025
De l'examen de l'acte de caution signé sous seing privé signé en septembre 2022 par Monsieur [K] [D], alors dirigeant de la SCAL ASCENSEURS, il ressort qu'il est manuscrit et contient toutes les mentions
AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
69f9a4c8cdc6046d47a457f9
14 avril 2026
engagement de caution.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e450eccdc6046d47c0e381
4 juillet 2025
de la somme de 2 072,40 EUR et le « prêt SOCAMA création » cautionné dans la limite de la somme de 15 000 EUR.
Chambre 02
69f9ef12cdc6046d47aa58bc
5 mai 2026
de 9 319,71 € ; * Et, le cas échéant, ordonner la compensation avec toute somme qui serait due par Madame [A] ; * Octroyer un délai de paiement sur une durée de 24 mois pour toute somme qui serait due
CHAMBRE 10
6a0c0935cdc6046d472945b2
15 mai 2026
par l'emprunteur de toutes sommes dues au titre dudit crédit.
69a7c558cdc6046d47712d96
6 janvier 2026
* DE CONDAMNER Monsieur [B] à régler la somme de 22 519,50€ augmentée des intérêts légaux, dans la limite de son engagement de caution.
6a0d7ccecdc6046d4749fa28
12 mai 2026
Attendu que l'acte de caution a été présenté ; Attendu que la mention manuscrite est bien présente ; Attendu que la fiche patrimoine fait apparaître un revenu et patrimoine suffisant ; Attendu que
69b9a1a2cdc6046d4701d9f6
20 janvier 2025
pour les prêts n°0000680586 et n° 0000680578 ; Attendu que Madame [M] [P] épouse [W] a apposé la mention manuscrite de son engagement en qualité de caution en cas de défaillance du débiteur sur les 2
6a0c0892cdc6046d472939d9
Quant à l'acte de cautionnement, il comporte bien la mention manuscrite mais aucune signature de la caution n'apparait sur le document.
AFFAIRE COURANTE
69f470d7cdc6046d4731bf1f
30 avril 2026
En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres.
Chambre 03
69f60e91cdc6046d475559b5
21 avril 2026
Sur la compétence matérielle du Tribunal de CRETEIL vis à vis de la caution : Par acte de cautionnement du 28 juin 2022, dûment signé et portant les mentions manuscrites légales, M.
.
69b72722cdc6046d47cad40d
8 avril 2025
* Contrairement à ce qu'indique Monsieur [C], l'acte qu'il a signé est un acte de caution solidaire ainsi qu'il résulte des mentions tant dactylographiées que manuscrites, Monsieur [C] s'étant obligé
6ème chambre
69e953b5cdc6046d47314413
2 avril 2025
La solidarité peut être stipulée entre la caution et le débiteur principal, entre les cautions, ou entre eux tous. ».
MISE A DISPOSITION CU
69de0757cdc6046d472f0446
10 avril 2026
* PRONONCER dans tous les cas la nullité de l'engagement de caution.
Contentieux général - chambre 1 (délibérés)
69a4a0b8cdc6046d472e4c3d
21 janvier 2026
Le contrat de prêt, les conditions générales et la mention manuscrite légale obligatoire apposée par la caution sans modification ont été dûment signés et paraphés par les deux parties, conformément aux
chambre 1-10
69cf19b5cdc6046d47ecce9a
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 août 2023, le CIC a mis en demeure Madame [T] [U] et Monsieur [I] [R], chacun en leur qualité de caution solidaire de la SARL AGENCE CAPSULO au titre
Chambre 05
69f351abcdc6046d4715e67e
qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres
6a0c9101cdc6046d47345c07
Cet engagement de caution porte la mention manuscrite du montant déterminé en lettres et en chiffres, prévue à l'article 2297 du Code civil.
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