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86 résultats pour « mentions manuscrites en toutes lettres de la somme cautionnée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69bc6466cdc6046d4740b33d

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

personnelle et solidaire de la SARL MAKIA selon son engagement manuscrit au sein dudit contrat (pièce n° 6) : « En me portant caution de MAKIA, dans la limite de la somme de 55 200,00 (cinquante-cinq

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a7d730cdc6046d4772f94d

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Pour le CREDIT COOPERATIF, le dol n'existe pas, les consorts [H] [Z], ne pouvant avoir été trompés lors de la signature du contrat de cautionnement, la mention manuscrite reprenant en toutes lettres et

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f22baccdc6046d47facb9e

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

De l'examen de l'acte de caution signé sous seing privé signé en septembre 2022 par Monsieur [K] [D], alors dirigeant de la SCAL ASCENSEURS, il ressort qu'il est manuscrit et contient toutes les mentions

Source officielle
TCOM

AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)

69f9a4c8cdc6046d47a457f9

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

engagement de caution.

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e450eccdc6046d47c0e381

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de la somme de 2 072,40 EUR et le « prêt SOCAMA création » cautionné dans la limite de la somme de 15 000 EUR.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f9ef12cdc6046d47aa58bc

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

de 9 319,71 € ; * Et, le cas échéant, ordonner la compensation avec toute somme qui serait due par Madame [A] ; * Octroyer un délai de paiement sur une durée de 24 mois pour toute somme qui serait due

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

6a0c0935cdc6046d472945b2

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

par l'emprunteur de toutes sommes dues au titre dudit crédit.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7c558cdc6046d47712d96

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

* DE CONDAMNER Monsieur [B] à régler la somme de 22 519,50€ augmentée des intérêts légaux, dans la limite de son engagement de caution.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0d7ccecdc6046d4749fa28

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Attendu que l'acte de caution a été présenté ; Attendu que la mention manuscrite est bien présente ; Attendu que la fiche patrimoine fait apparaître un revenu et patrimoine suffisant ; Attendu que

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9a1a2cdc6046d4701d9f6

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

pour les prêts n°0000680586 et n° 0000680578 ; Attendu que Madame [M] [P] épouse [W] a apposé la mention manuscrite de son engagement en qualité de caution en cas de défaillance du débiteur sur les 2

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

6a0c0892cdc6046d472939d9

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Quant à l'acte de cautionnement, il comporte bien la mention manuscrite mais aucune signature de la caution n'apparait sur le document.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f470d7cdc6046d4731bf1f

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f60e91cdc6046d475559b5

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Sur la compétence matérielle du Tribunal de CRETEIL vis à vis de la caution : Par acte de cautionnement du 28 juin 2022, dûment signé et portant les mentions manuscrites légales, M.

Source officielle
TCOM

.

69b72722cdc6046d47cad40d

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

* Contrairement à ce qu'indique Monsieur [C], l'acte qu'il a signé est un acte de caution solidaire ainsi qu'il résulte des mentions tant dactylographiées que manuscrites, Monsieur [C] s'étant obligé

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e953b5cdc6046d47314413

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

La solidarité peut être stipulée entre la caution et le débiteur principal, entre les cautions, ou entre eux tous. ».

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TCOM

MISE A DISPOSITION CU

69de0757cdc6046d472f0446

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

* PRONONCER dans tous les cas la nullité de l'engagement de caution.

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TCOM

Contentieux général - chambre 1 (délibérés)

69a4a0b8cdc6046d472e4c3d

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Le contrat de prêt, les conditions générales et la mention manuscrite légale obligatoire apposée par la caution sans modification ont été dûment signés et paraphés par les deux parties, conformément aux

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TCOM

chambre 1-10

69cf19b5cdc6046d47ecce9a

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 août 2023, le CIC a mis en demeure Madame [T] [U] et Monsieur [I] [R], chacun en leur qualité de caution solidaire de la SARL AGENCE CAPSULO au titre

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f351abcdc6046d4715e67e

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c9101cdc6046d47345c07

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Cet engagement de caution porte la mention manuscrite du montant déterminé en lettres et en chiffres, prévue à l'article 2297 du Code civil.

Source officielle

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