C'est dans ces conditions que le demandeur sollicite une expertise judiciaire pour se prononcer sur la conformité des travaux, sachant que nulle autre fuite postérieure au mois octobre n'est évoquée dans

Le juge du contrôle des mesures d'instruction rendra, s'il y a lieu, une ordonnance complémentaire fixant le montant d'une nouvelle provision, dans les conditions de l'article 280 du CPC, et, s'il y a

différend, même en présence d'une contestation sérieuse, ainsi que toute mesure d'instruction légalement admissible lorsqu'il existe un motif légitime d'établir ou de conserver la preuve de faits dont

En conséquence, les différents aspects de la mesure d'instruction sollicitée et ce que nous estimons devoir ordonner ayant ainsi été contradictoirement débattus, nous statuerons ainsi qu'il suit : Sur

Après de multiples échanges entre les parties c'est dans ses conditions que la SARL DAD MANAGEMENT sollicite du juge des référés la désignation d'un expert judiciaire.

EXPOSE DES FAITS Le 17 octobre 2022 la société SAS CSI NETTOYAGE APRES DECES a fait l'acquisition auprès de la SAS AMERICAN CAR CITY d'un véhicule de marque DODGE modèle RAM CEW REBEL GT et a confié à

Attendu que les frais avancés d'expertise sont à la charge de la demanderesse, celle-ci ayant pris l'initiative de cette mesure.

d'instruction sollicitée ; * Réserver les dépens.

C'est ainsi qu'une mesure d'expertise a été ordonnée et réalisée par Monsieur [C] [L].

Les SAS URBA 54 et URBASOLAR ont suggéré la désignation d'un autre expert que celui proposé par CHUBB EUROPEAN GROUP, tout en proposant une mission complémentaire à confier à l'expert et en indiquant

que Monsieur [V] [G] sollicite une mesure d'expertise et souhaite la désignation d'un expert qui dans le cadre de cette mission puisse : * Se rendre sur les lieux, * Constater les travaux réalisés,

la SAS UCR à l'encontre de la SARL REVITAL ; PAR JUGEMENT en date du 05 avril 2024, le tribunal de commerce d'Antibes a prononcé la radiation de la présente procédure du rang de celles en cours par mesure

et formation des techniciens et des plaisanciers, poursuite d'oeuvres éducatives et sociales initiés par l'association et visant la promotion des sports nautiques et à en assurer l'accessibilité à des

d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » En fait.

Le 22 janvier 2023, le véhicule a connu des problèmes techniques nécessitant de faire le plein d'AD BLUE sur une aire d'autoroute.

d'instruction permettant à celui-ci d'ordonner éventuellement, le versement d'une provision complémentaire à la charge de la partie désignée.

La société JP OPTIC MONTMORILLON a confié à la société ARCS la réalisation de travaux d'aménagement du futur magasin d'optique, selon un devis daté du 20 mai 2022, pour un montant total de 75.739,26 €

d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. ».

C'est dans ces conditions, que la présente instance est introduite.

En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve. » « Le juge doit limiter le choix de la mesure à ce qui est suffisant