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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f7e188cdc6046d47805be3
21 avril 2026
Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.
69f7e09ecdc6046d47804d3a
69f7e460cdc6046d47808983
6a11a9b0cdc6046d47add1cb
21 mai 2026
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REFERES EN DELIBERE
69fb3561cdc6046d47caae18
29 avril 2026
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Dans ses dernières conclusions récapitulatives et responsives n° 5, la société DECATHLON FRANCE demande au président du tribunal de : * ordonner une mesure d'instruction
Référé prononcé mercredi
6a0ea403cdc6046d4766e50c
13 mai 2026
877811919 Partie défenderesse : comparant par Me BENTAHAR Amèle Avocat (RPJ075945) (G469) Par requête en date du 22 décembre 2025, la SAS [T] [G] a sollicité de M. le président du tribunal de céans une mesure
DELIBERE REFERES
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9 avril 2026
Il était prévu que la dalle mesure 10 centimètres. Ces manquements sont dûment constatés par un procès-verbal d'huissier.
.
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14 avril 2026
C'est dans cet état que se présente cette affaire LES PRETENTIONS DES PARTIES A L'AUDIENCE DU 24 février 2026 La société BNP PARIBAS SA dépose ses conclusions n°2 régularisées, soutenues oralement lors
69f7e329cdc6046d4780762d
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DEMANDES ET PRÉTENTIONS I.
CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE
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10 avril 2026
[G] [L], ès-qualités, a développé sa requête et a requis que soit finalement prononcé une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 15 ans avec exécution provisoire à l'encontre de Monsieur [U]
4ème chambre
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PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 23 septembre 2024 signifié à l'étude, [Z] fait assigner MCA devant ce tribunal, lui
69e35b40cdc6046d47ac57c3
En application de l'article L 653-11 du Code de Commerce, le tribunal fixera cette mesure à 15 ans.
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69f7e5adcdc6046d47809e3f
69f7e5d8cdc6046d4780a104
6a11aa16cdc6046d47add8d0
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