Cela suppose de se livrer à une appréciation qui est étrangère aux prérogatives du juge des référés.

La pratique du portage, au sein d'une même entité, des contrats de travail des principaux dirigeants d'un Groupe constitué de plusieurs filiales en France et à l'étranger est d'usage courant.

de la juridiction de céans - Se Déclarer territorialement incompétent au profit du Président du Tribunal de commerce d'Aubenas ; En conséquence, Renvoyer la société d'Exploitation du [Adresse 6] à mieux

Par ordonnance du 6 juillet 2021, cette dernière s'est déclarée incompétente pour cause de contestations sérieuses et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir.

dettes commerciales. » L'article 81 du Code de procédure civile dispose que « Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère

remises à notre audience du 18 février 2025, ENERGY DE FRANCE réplique et demande : Vu l'existence de contestations sérieuses, * Se déclarer incompétent et renvoyer DISTRIBUTION AMENAGEMENT ISOLATION à mieux

Le maître d'œuvre du chantier est la société LOUVRE HOTEL GROUP (étrangère à la cause).

Thonon les Bains : L'article 81 du code de procédure civile dispose que : « Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère

. (…) » L'article 81 du code de procédure civile dispose que : « Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il

Il s'agit là d'une contestation sérieuse, étrangère au juge de l'évidence. La fin de nonrecevoir ainsi que les autres demandes ne peuvent être tranchées en référé.

Selon l'article 81 du code de procédure civile, lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les

Objet social : en France et à l'étranger : * À titre principal, la création et la gestion de plusieurs fonds d'investissement alternatifs au sens de la directive n°2011/61/UE (« FIA ») dans les limites

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-8 JUGEMENT PRONONCE LE 03/07/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024003731 ENTRE : Société de droit étranger

constater que le Tribunal de commerce de Draguignan est compétent pour connaitre de l'affaire ; Attendu que le contrôle technique établi le 11/02/2022 par [J] à 168 685 km fait état d'une défaillance mineure

[H] (Fuchs) lui a en effet indiqué entre deux portes, qu'un changement mineur et sans conséquence allait avoir lieu sur l'huile « Renoform Draw 3 ».

Par conséquent, la société BAG & PACK ne peut être tenue responsable de cet avis défavorable portant sur des produits étrangers à sa prestation.

Aux termes de l'article 81 du Code de procédure civile : « Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie

opérationnels sont composés de * 2 sociétés pour le groupe « Cabinet [A] et [Y] », * 4 sociétés pour le groupe « CADET » De plus, CADET détient 50 % de ALPHACADET conjointement avec la famille [V] (étrangère

Il fera de son mieux pour fournir toutes les informations nécessaires à la promotion des ventes et, en particulier, informer immédiatement le Mandant de toute commande reçue.

* Le surendettement prononcé par la Cour d'Appel de Toulouse en date du 7 décembre 2011 concerne Madame [V] [D], la soeur du défendeur, pour un cautionnement du 15 novembre 2007 étranger à la situation