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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69c12c72cdc6046d47a4a9c1
10 avril 2025
Qu'en application de l'article L641-2 du code de commerce convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.
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69d77fd7cdc6046d47a19dad
1 avril 2026
Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.
PROCEDURE COLLECTIVE
69e9e15dcdc6046d473bfa2e
20 avril 2026
Attendu qu'il ressort des rapports des organes de la procédure que : * dès l'ouverture de la procédure, il est apparu que seule une solution de cession rapide était une option envisageable, compte tenu
Trib. de Commerce
69c0ff8ecdc6046d47a0e65e
23 octobre 2025
Monsieur [F] [O] s'est volontairement abstenu de coopérer avec les organes de la procédure, faisant obstacle à son bon déroulement Monsieur [F] [O] ne s'est pas présenté au rendez-vous fixé auprès du
69f1e4c7cdc6046d47f4117d
23 avril 2026
Le projet de plan prévoit : Super privilégiés et privilège des salaires Les créances superprivilégiées seront réglées selon les modalités prévues par les textes, soit à l'homologation du plan.
69a50f99cdc6046d4735d4f2
15 avril 2025
de pâtisseries, café, et boissons sans alcool, vente de produits alimentaires, d'accessoires pour animaux domestiques, de produits dérivés du bar à chat, l'activité de bar à chat et de snacking, l'organisation
69b056facdc6046d472da641
22 janvier 2025
L'organisation de formations, stages, workshops et tout autre événement lié à l'activité photographique.
69b0584ccdc6046d472dc22d
L'ESQUIRÕU [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 911 311 173 Activité : Restaurant traditionnel, bar, snack, café traiteur, vente à emporter, pizzeria, salon de thé, saladerie, organisation
69b0953ccdc6046d473333d6
16 juillet 2025
sans gluten à consommer sur place ou à emporter, accueil d'ateliers thématiques animés par des intervenants extérieurs sur divers sujets (bien-être, couture, dessin, cours de cuisines.) accueil et organisation
69b09592cdc6046d47333a71
DE L'ACTIVITE DEBITEUR : La SARL DELICES ET SORTILEGES [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 983 694 373 Activité : Commerce de détail en magasin spécialisé, salon de thé, espaces de jeux, organisation
69c1113ecdc6046d47a26385
23 janvier 2025
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant la SARL ELMAS, en faisant application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.
69c12963cdc6046d47a46963
30 janvier 2025
6a117882cdc6046d47aa92ef
27 avril 2026
2è chambre
69e7a0c2cdc6046d47072fd2
18 mars 2025
David MARTIN , juges, assistés de Me Corinne FAYON-MODAT , greffier, DELIBERÉ et PRONONCÉ , à l'audience publique du Tribunal de Commerce de SENS du même jour, où siègeaient M.
MISE EN DELIBERE - RESPONSABILITE- SANCTION
69e24c63cdc6046d47943dcc
28 octobre 2025
de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement ; La procédure de redressement judiciaire de la société DCP CONSTRUCTION a été ouverte sur assignation, puis convertie en procédure de liquidation
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69a3a138cdc6046d471907a9
10 juillet 2025
Les modalités d'apurement proposées sont sincères et en adéquation avec les capacités financières de l'entreprise au vu des comptes présentés au juge commissaire et au tribunal.
69f09bdccdc6046d47d45023
24 avril 2026
requête du Ministère public en date du 7 novembre 2025, Monsieur [O] [U] a été appelé à comparaître en audience publique du 20 février 2026 par acte de commissaire de justice du 19 novembre 2025 (modalité
69a39f63cdc6046d4718ea63
1 juillet 2025
Les modalités d'apurement proposées sont sincères et en adéquation avec les capacités financières de l'entreprise au vu des comptes présentés au Juge commissaire et au tribunal, Les éléments de la cause
69b038ffcdc6046d472a5a77
8 janvier 2025
collective : 2025RJ4 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : La SAS LRC Evénementiel [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 922 362 199 Activité : L'organisation
Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H
69c642c8cdc6046d47246282
29 janvier 2025
Assistance opérationnelle en organisation et ressources humaines. Conseil en recrutement. Activités connexes ou liées. Formation non réglementée dans lesdits domaines..
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