MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la résolution du contrat : En droit, L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

DE LA DÉCISION 1.

TRIBUNAL : Président : Monsieur Sébastien CARPENTIERJugesMonsieur Paul-Henri JOS, Madame Sylvie MARECHAL, Monsieur HervéConsulaires : JEAN-BAPTISTE,Commis-greffière : Madame DESCHAMPS NATURE DE LA DECISION

SDV SECURITE se défend en expliquant que sa relation contractuelle avec la société LA CIVETTE DOREE se limitait à un contrat de maintenance du matériel d'alarme et qu'à ce titre, elle ne peut être attaquée

signée par Mme Catherine DUCHENE, Présidente de chambre et par Madame Dominique PAVANELLO, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

En matière gracieuse, la tierce opposition n'est ouverte qu'aux tiers auxquels la décision n'a pas été notifiée ; elle l'est également contre les jugements rendus en dernier ressort même si la décision

Siren : 825 407 190 Représenté par : [W] [P] [Adresse 4] Président : Gaëlle de CANDOLLE Greffier lors des débats : Jacques LACHAL PRONONCE: publiquement le 11 mai 2026 par mise à disposition de la décision

D'UNE PART, ET : SCCV [Localité 2] CORNICHE SAINTE ROSALIE, ayant son siège social [Adresse 2], immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 898 259 668, Défenderesse représentée par la SELARL ATTIQUE

SUR CE, le tribunal motive sa décision L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit ou pour cause de lésion ».

ORDONNE la notification de la présente décision au débiteur ainsi qu'à la commission de surendettement par les soins du greffier.

Par courrier en date du 11 avril 2022, Monsieur [T] a démissionné de son poste.

SELARL LGA, prise en la personne de Me [D] [S], Liquidateur Judiciaire de demeurant [Adresse 1] es qualité de Liquidateur Judiciaire de la SARL POLYSSAC PLUS, placée en liquidation judiciaire par décision

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que, le 17 octobre 2019, par acte de cautionnement solidaire par une personne physique à la garantie de tous engagements du cautionné, Madame [G] [W] née [V] s'est portée

Adresse 2] Comparaissant par Maître Christophe MANDON MINISTÈRE PUBLIC : Présent à l'audience Comparaissant par Monsieur Pierre ARNAUDIN, Procureur de la République Adjoint, COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

Elle souligne enfin que la décision du Paraguay consistant à réviser les tarifs d'électricité applicables aux opérations de minage était imprévisible.

Avocat (C1137) 2) SAS QUALICONSULT, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 401449855 Partie défenderesse : comparant par Me Ludovic FELDMAN Avocat au Barreau de la Seine Saint Denis Pour les motifs

Nous rejetterons la demande d'irrecevabilité pour forclusion formulée par JEAN NAUDET, au motif qu'elle est mal fondée.

A l'issue des débats, le juge-commissaire a mis sa décision en délibéré au 3 octobre 2024.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.