A titre principal, (i) Sur le préjudice subi par BLUE MEDIA Constater la mauvaise foi de QUIDEA dans ses rapports contractuels avec BLUE MEDIA Constater que la résiliation du contrat de régie publicitaire

En date du 28 avril 2022, la société CLEODIS SAS (loueur) avait conclu avec Madame [W] [B] un contrat de location financière portant sur le financement des matériels précités pour une durée de 63 mois

* Les défenderesses affirment qu'à défaut d'une convention contraire, le contrat type de commission de transport est le seul applicable au cas d'espèce.

PRECISER qu'une photocopie du rapport sera adressée à l'Avocat de chaque partie. PRECISER que l'expert doit mentionner dans son rapport l'ensemble des destinataires à qui il l'aura adressé.

MOYENS DES PARTIES et MOTIFS DE LA DECISION : WEBEDIA fait valoir que : Sur l'annulation du contrat du fait de JARNIAS : * Le 29 mai 2023, JARNIAS a signé le bon de commande, même si JARNIAS n'avait

5 précité des CGV, il est expressément prévu le formalisme suivant : « Chaque partie pourra néanmoins résilier le contrat à chaque échéance, sans motif, par lettre recommandée avec avis de réception, sous

La société Bpifrance s'est trouvée contrainte de saisir la juridiction de céans aux fins de voir constater la déchéance du terme des contrats de prêt n°DOS0088283, n°DOS0136371 et n°DOS0155558, et d'obtenir

Constate que par le non-paiement des loyers mis à la charge du débiteur après mise en demeure, l'inexécution du contrat est caractérisée, en conséquence de quoi la résiliation des contrats sera prononcée

PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI, PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT : Vu les dispositions des articles L.631-13, L.631-22 et

En conséquence, Constater qu'il n'existe aucune raison de joindre les deux procédures et rejeter la demande présentée à cet effet ».

LES MOYENS DES PARTIES ET LES MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale Au soutien de sa demande de voir constater, et à défaut prononcer la résiliation du contrat de location, BW expose que :

Constate que par le non-paiement des loyers mis à la charge du débiteur après mise en demeure, l'inexécution du contrat est caractérisée, en conséquence de quoi la résiliation du contrat sera prononcée

Plusieurs tentatives de contact entreprises par la société [Adresse 1] auprès de FIAT Service Clients sont demeurées infructueuses, le fabricant indiquant qu'aucune prise en charge des réparations n'était

l'a prévu ou si une décision de justice le précise ».

sur la résiliation du contrat de location financière Nous constaterons que CCLS a résilié par LRAR du 26 novembre 2024 le contrat de location financière avec Gesler au motif du non-paiement de 4 échéances

En avril et mai 2019, la SARL BAGEL ANNECY a contracté deux prêts équipement auprès de la BANQUE DE SAVOIE : le premier (n°08613870) d'un montant de 315 000 euros sur une durée de 84 mois pour financer

En fait, La société [W] [B] conteste les loyers versés au titre d'un premier contrat conclu avec la société INVIATIS en novembre 2021.

échelonné précisé sur ce document.

Dès lors, en conséquence de ce qui précède, il ne peut être contesté que la déclaration préalable de division n'est pas exécutoire.

Pour la société HOTEL PROVENCE : In limine litis : La société HOTEL PROVENCE rappelle l'article 20 du contrat liant les parties qui précise qu'en cas de litige entre celles-ci non résolus amiablement